Une lutte déterminée contre le travail illégal en Pays de la Loire

La lutte contre le travail illégal est une priorité affirmée des services de l’Etat et des organismes sociaux.

Le travail illégal est préjudiciable aux salariés, aux entreprises et de manière plus large à la société :

o Il pénalise les salariés, en les privant des prestations liées au versement de cotisations sociales, en ne respectant pas leurs droits en matière de rémunération, de durée du travail, de repos.
o Il nuit aux entreprises, en générant des situations de concurrence sociale déloyale qui mettent en péril l’activité économique des entreprises et l’emploi.
o Il affaiblit le système de redistribution et de solidarité, en privant l’Etat et les régimes de sécurité sociale des impôts et cotisations sociales.

Une action partenariale et interministérielle

Ces enjeux justifient une mobilisation sans faille de l’ensemble des services de contrôle habilités et une coordination accentuée de leurs actions, en particulier par l’intermédiaire des comités départementaux de lutte contre la fraude (CODAF). "C’est par une action partenariale et interministérielle que nous gagnerons la bataille contre le travail non déclaré" insiste le préfet de région.

Co-présidée par le préfet et le procureur de la république, le CODAF est en place dans chacun des départements de la Pays de la Loire et permet à l’ensemble des administrations et organismes de sécurité sociale de partager leurs informations et de coordonner leurs actions.

Les acteurs de la lutte contre le travail illégal, de g à dr, Dreal , Direccte, Urssaf, Gendarmerie, Police Nationale

Le bilan de la mise en œuvre du précédent plan de lutte contre le travail illégal au sein des Pays de la Loire démontre l’implication de tous les acteurs.

o Les contrôles opérés ont permis d’aboutir, sur la durée du plan (2016-2018) à 764 procès-verbaux qui concernent 789 établissements et 2190 salariés.
o De 2016 à 2018, les organismes de sécurité sociale ont procédé à 37,7 millions d’euros de redressements.
o S’agissant des sanctions administratives, 126 rapports ont été transmis dans le cadre du contrôle de prestations de service internationales et ont donné lieu à un montant total de 460 000 euros d’amende.

Le préfet de région demande à ses services de recourir plus systématiquement à une proposition de fermeture administrative temporaire d’établissement dont les préfets portent la responsabilité.

Des actions de prévention importantes

De manière complémentaire à ces actions de contrôle, deux conventions régionales de partenariat ont été signées en 2016 dans les secteurs du paysage et du déménagement et une convention a été signée en 2018 dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants et traiteurs.Celles-ci permettent de réunir, autour de l’objectif commun de lutte contre le travail illégal, les services de contrôle, les organisations professionnelles et les organisations syndicales.

Jean-Marie Guerra, directeur régional de l’URSSAF Pays de la Loire rappelle que l’URSSAF développe une activité de prévention très importante ( 1850 actions de prévention en 2019).

"La mise en œuvre en Pays de la Loire du nouveau plan national de lutte contre le travail illégal, couvrant la période 2019-2021, vise à poursuivre la dynamique engagée. L’agriculture, le bâtiment et les travaux publics, les hôtels-cafés-restaurants, le spectacle, les services aux entreprises, la construction navale et le transport routier demeurent des secteurs prioritaires en matière de contrôle. Les tensions sur certains métiers et le recours aux entreprises étrangères pour pallier un déficit de compétences ne sauraient s’exercer au détriment du respect des règles relatives à la rémunération, aux durées de travail et de repos, aux conditions de travail et d’hébergement. Il s’agira également de vérifier toute absence de fraude à l’activité, dans l’hypothèse où l’entreprise étrangère exercerait une activité habituelle, stable et continue sur le territoire justifiant une domiciliation en France. La prestation de service internationale (le détachement), fera donc l’objet d’une vigilance particulière afin de s’assurer d’une absence de dumping social.

Le développement du travail indépendant dans certains secteurs d’activité demeure également un axe de contrôle majeur afin de s’assurer que certaines situations ne recouvrent pas, de fait, des emplois qui relèvent du salariat. L’emploi de personnes étrangères sans titre de travail déstabilise le marché du travail et s’accompagne le plus souvent de conditions de travail et de rémunération dégradées, pouvant parfois conduire à des situations d’exploitation. La recherche des infractions d’emploi de personnes étrangères sans titre de travail constituera donc une autre priorité forte des services" conclut le préfet.