FAQ - Les droits et les obligations des organismes de formation

Le code d’activation se trouve dans le courrier qui accompagne le récépissé portant le numéro d’enregistrement. En cas de perte du code, veuillez adresser un courriel à l’adresse dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

Si vous réalisez des actions éligibles à un financement par le biais du Compte Personnel de Formation et si vous avez obtenu votre certification Qualiopi, vous pouvez obtenir votre code Responsable des accès, valable six mois pour inscription sur EDOF. Ce code est inscrit dans le courrier d’accompagnement à la délivrance du NDA. En cas de perte du code, veuillez adresser un courriel à l’adresse dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

A l’aide de vos identifiant-mot de passe, vous pouvez modifier vos informations sur votre espace Mon Activité Formation (MAF), dans le cadre “identification du déclarant” (adresse postale, SIRET, adresse mail...). Attention : le code d’activation est attaché au SIRET ; en cas de changement de SIRET, il convient d’ adresser un courriel à l’adresse dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr . En cas de changement de région, l’applicatif notifiera automatiquement une alerte indiquant le transfert à une autre région.

Si vous avez égaré votre récépissé ou en cas de changement (SIRET, domiciliation), vous pouvez nous en faire la demande et nous vous le transfèrerons par courriel : dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

Vous devez nous transmettre vos statuts modifiés afin que votre activité de CFA soit enregistrée.
Les statuts doivent mentionner explicitement l’activité de formation par apprentissage.
Vous recevrez alors un récépissé laissant apparaître la mention CFA.
Nous vous invitons en amont à vous rapprocher du service afin d’évoquer votre projet : dreets-pdl.controle-fp@dreets.gouv.fr .

Pour tout problème technique lié à la connexion à EFP Connect ou à MAF (connexion impossible, changement de gestionnaire, oubli mot de passe...), vous pouvez contacter l’assistance technique sous le lien suivant : https://assistance.emploi.gouv.fr
EFP Connect et MAF disposent de guides de saisie utiles à consulter en préalable.

Un SIREN = un NDA. Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA. Vous devez déposer un nouveau dossier sur le site Mon Activité Formation (MAF) afin de vous voir attribuer un nouveau numéro.
Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d’une nouvelle adresse mail.

Vous devez informer la DREETS de votre région d’origine, la DREETS de votre nouvelle région vous attribuera un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA).

L’exonération de TVA n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé (22 mail Pablo Picasso 44042 Nantes cedex 1). Cette exonération, attachée au Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), ne concerne que l’activité de formation professionnelle (si activité multiple) et ne peut être annulée. En cas d’activité multiple, cette exonération ne s’appliquera que sur l’activité de formation professionnelle continue.

Votre statut vous permet de bénéficier de l’exonération de TVA sur toute votre activité jusqu’à 39 100 euros. Au-delà de ce seuil, vous devez demander une exonération de TVA au titre de votre activité de formation professionnelle. Vous pouvez nous en faire la demande par courrier recommandé (22 mail Pablo Picasso 44042 Nantes cedex 1). Pour toutes questions, veuillez vous rapprocher de votre service des impôts.

Un SIREN = un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Vous ne pouvez donc pas conserver votre NDA et devrez déposer un nouveau dossier afin de vous voir attribuer un nouveau numéro. L’exonération de TVA étant liée au NDA, vous devrez donc faire une nouvelle demande d’exonération de TVA par courrier recommandé (22 mail Pablo Picasso 44042 Nantes cedex 1).

Vous êtes un nouvel organisme de formation professionnelle dont le premier exercice comptable est clos avant le 30 avril de l’année en cours. A ce titre, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace uniquement votre activité en matière de formation professionnelle continue. A défaut de transmission, ou de transmission d’un BPF “à zéro”, la déclaration d’activité devient caduque.

Le code d’activation MAF, qui vous permet de transmettre le BPF, apparaît sur la “lettre de confirmation” que vous avez reçu avec votre récépissé lors de l’attribution de votre NDA.
Exemple : Code d’activation MAF : Y79ENYFXYTMI

La campagne BPF débute ordinairement au début du mois d’avril de chaque année et dure jusqu’à la fin du mois de mai. Vous recevrez à cet égard un mail du ministère en début de campagne. Des informations actualisées sont disponibles sur le site de la DREETS à chaque début de campagne.

Il se remplit en fonction de votre situation (Organisme de formation réalisant l’action directement pour son client, organisme donneur d’ordre, sous-traitant). Les modalités de remplissage du document sont les suivantes :

• Le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
  (cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
• Le déclarant dont l’activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

Vous ne devez mentionner dans le BPF que les actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (pas de formation initiale, conférence, information-sensibilisation…).

Vous devez transmettre un BPF. En effet, TOUT organisme de formation a l’obligation de transmettre chaque année son Bilan Pédagogique et Financier. Cependant, les modalités de remplissage du document varient selon la situation du déclarant.

• le déclarant uniquement prestataire ne remplira que les lignes relatives à la sous-traitance
  (cadres A, B, C ligne 10, D, E, G, H).
• le déclarant dont l’activité contient de la sous-traitance remplira la totalité du document.

Vous pouvez modifier le BPF transmis en nous adressant un document modifié. En effet, vous ne pouvez modifier le document transmis sur MAF. Pour ce faire, vous devez nous adresser une demande au service régional de contrôle.

Votre déclaration d’activité est devenue caduque. En effet, à défaut de transmission du BPF, ou de transmission d’un BPF néant, la déclaration d’activité devient caduque. Si votre activité de formation professionnelle est toujours d’actualité, vous devez déposer une nouvelle demande de Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Attention : vous devrez créer un nouvel espace sur MAF à partir d’une nouvelle adresse électronique.