Relations du travail

Rôle et composition de la commission régionale de conciliation.

Créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette commission a pour objet d’assurer une représentation au profit des TPE dépourvues de représentation du personnel (entreprises de moins de 11 salarié.es), relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

L’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité (…)

Consulter les listes des organismes de formation agréés pour dispenser les formations aux membres du CSE.

Pour favoriser le règlement amiable d’un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, vous pouvez faire appel à un médiateur.