Egalité professionnelle

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle, ainsi que les indicateurs le composant, avant le 1er mars 2022. Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs aux services du ministère du travail ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.