Bilan pédagogique et financier : déposez votre BPF avant fin juillet pour conserver votre numéro de déclaration d’activité
| Publié le 1er juillet 2022
Attention, la campagne de saisie du bilan pédagogique et financier se termine le 31 juillet. Rendez-vous sans tarder sur "mon activité formation" et saisissez votre BPF.
A défaut, conformément à l’article L.6351-6 du code du travail, vous ne pourrez plus utiliser votre numéro de déclaration d’activité.
Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
- Je saisis mon BPF sur "monactivitéformation"
En savoir plus :
Pour toute question relative au bilan pédagogique et financier, vous pouvez contacter le 02 53 46 78 79 ou le 02 53 46 78 81.
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Documents à télécharger :
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Plan comptable et annexe
(PDF / 15.1 ko) / tableaux à intégrer dans l'annexe comptable
