Bilan pédagogique et financier : déposez votre BPF avant fin juillet pour conserver votre numéro de déclaration d’activité
Publié le 1er juillet 2022
Attention, la campagne de saisie du bilan pédagogique et financier se termine le 31 juillet. Rendez-vous sans tarder sur "mon activité formation" et saisissez votre BPF.
A défaut, conformément à l’article L.6351-6 du code du travail, vous ne pourrez plus utiliser votre numéro de déclaration d’activité.
Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
- Je saisis mon BPF sur "monactivitéformation"
En savoir plus :
Pour toute question relative au bilan pédagogique et financier, vous pouvez contacter le 02 53 46 78 79 ou le 02 53 46 78 81.
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Documents à télécharger :
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Plan comptable et annexe
(PDF / 15.1 ko) / tableaux à intégrer dans l'annexe comptable
