FAQ titres professionnels - Vous êtes un centre de formation
Publié le 13 décembre 2024
Vos questions les plus fréquentes.
LA DEMANDE D’AGREMENT
Oui c’est normal. Tant que le service instructeur peut vous demander des pièces complémentaires, la demande d’agrément reste au stade « en construction » pour que vous puissiez les ajouter. Une fois que le service instructeur a toutes les pièces en sa possession pour prendre sa décision alors votre dossier passera au stade « en instruction » et vous ne pourrez plus faire de modifications sur votre dossier.
Oui. Si votre demande d’agrément est au stade « en construction », vous pouvez faire des modifications, notamment si le service instructeur vous a demandé des précisions sur votre dossier, il vous faut les intégrer à votre demande initiale sur « demarches simplifiées ».
Si votre siège social a déménagé mais que l’adresse de votre plateau technique n’ a pas changé : vous n’avez pas à refaire de demande d’agrément. En revanche, vous devez prévenir la DREETS de votre changement d’adresse, et de SIRET si besoin, pour que ces données soient mises à jour dans CERES. La demande d’agrément doit être refaite si le plateau technique change d’adresse ou de configuration pour tous les titres présents sur ce plateau technique.
Si votre siret a changé, vous devez prévenir la DREETS de ce changement pour que ces données soient mises à jour dans CERES et l’informer si vos sites doivent être transférés vers ce nouveau SIRET.
Outre les démarches de déclaration à faire auprès du service régional de contrôle, vous devez nous en informer pour que nous puissons mettre à jour votre nouveau statut dans CERES et permettre ainsi à vos apprentis de bénéficier d’un délai de prolongation du titre de deux ans au lieu d’un an pour un centre agréé « classique ». Par exemple, vos stagiaires entrent en formation pour un titre de « BIM modeleur du bâtiment » au 1 er janvier 2025 alors que la fin de millésime de ce titre est au 15 mars 2025. Pour les stagiaires qui ne sont pas apprentis, vous pourrez leur faire passer leur examen jusqu’au 15 mars 2026 ( délai de prolongation d’un an) mais pour des apprentis, ces derniers pourront le passer jusqu’au 15 mars 2027 ( délai de prolongation de deux ans).
Pour être agréé sur le nouveau millésime du titre, il vous faut procéder aux mêmes démarches que pour votre premier agrément en déposant une demande sur la plateforme « démarches simplifiées » https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pays-de-la-loire-demande-d-agrement-titre-professionnel.
Je souhaite être référencé sur France compétences et/ ou sur « mon compte formation » (plateforme EDOF) pour un titre professionnel du Ministère du travail
Pour être référencé sur France compétences et/ ou sur « mon compte formation » (plateforme EDOF), il vous faut être agréé par nos services pour le titre professionnel pour lequel vous souhaitez organiser les sessions d’examen. Une fois agréé, vous apparaitrez sur le site « France compétences » et « Mon compte formation » pour le titre professionnel visé. Cette opération est automatique mais peut prendre quelques jours. Pour cela, nous vous invitons à faire votre demande d’agrément en ligne sur la plateforme « démarches simplifiées » https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pays-de-la-loire-demande-d-agrement-titre-professionnel.
LA SESSION D’EXAMEN
Si vous avez créé votre session au moins 92 jours à l’avance, vous devez pouvoir commander vos DTE. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à prendre contact du lundi au vendredi de 9h à 18h avec l’assistance CERES qui vous aidera à résoudre ce problème technique au 01.46.29.25.54.
Si vous n’avez pas créé votre session au moins 92 jours à l’avance, vous n’êtes plus dans le délai réglementaire et donc l’applicatif CERES bloque. Dans ce cas, vous devez prendre attache auprès de votre DDETS et justifier du fait que vous n’avez pas fait la demande dans les délais impartis. C’est la DDETS qui, en fonction de votre justification, décidera de débloquer votre demande de DTE, la justification devant être indépendante de votre volonté pour un déblocage de DTE.
Oui car la commande de pli et le rattachement des candidats à une session d’examen sont deux actions indépendantes dans l’applicatif CERES. Vous pouvez rattacher des candidats à la session jusqu’à l’envoi des convocations. Après cette étape, il n’est plus possible de rattacher des candidats à la session. Il vous faut donc créer une nouvelle session et rattacher les candidats à cette nouvelle session sous réserve que leur convocation leur a bien été transmise dans le délai d’un mois avant la session d’examen soit par voie de lettre recommandée en AR ou remise en main propre contre signature. Si le délai est inférieur au 92 jours réglementaires, nous vous invitons à contacter votre DDETS.
Conformément à l’article 1 du règlement général de session, aucune session d’examen ne pourra être organisée après la fin de validité si elle n’a pas été programmée avant cette date. Cela fait donc partie de vos obligations réglementaires et constitue donc un manquement qui pourrait venir impacter la délivrance de vos agréments. Dans ce cas, contactez la DREETS :dreets-pdl.titres-pro@dreets.gouv.fr.
Si les candidats sont entrés en formation avant la fin du millésime, ils peuvent passer leur session initiale sur la prolongation d’un an du titre. Dans le cas contraire, les candidats entrés en formation après la fin du millésime doivent obligatoirement passer leur session d’examen sur le nouveau millésime.
Au moins deux membres du jury habilités sont présents pour évaluer les candidats lors de la session d’examen. Un jury est donc composé au minimum de deux jurés. Si le nombre de candidats est important, il vous est possible de convoquer plusieurs jurys mais toujours composés à minima de deux jurés.
Pour commencer, vérifiez que vous avez choisi le bon millésime du titre dans CERES : il se peut que le juré que vous avez choisi est habilité sur l’ancien et pas sur le nouveau millésime ou inversement. Si vous avez choisi le bon millésime mais que vous ne trouvez toujours pas votre juré dans l’applicatif, nous vous invitons à vous rapprocher de votre DDETS :
Oui. Tout d’abord, en début de session de formation, il vous faut informer les candidats que des aménagements sont possibles pour les candidats en situation de Handicap. Au moins trois mois avant la session d’examen, le candidat doit faire compléter par son médecin le cerfa suivant qui doit être transmis à la DDETS :
La session ne peut avoir lieu avec un seul membre de jury. Elle doit être reprogrammée ou annulée. La DDETS doit en être informée.
Le responsable de session apprécie l’opportunité de l’autoriser à passer l’examen, sans modifier l’horaire de fin de l’épreuve.
En cas d’annulation de session sans nouvelle date connue, le pli d’examen doit être renvoyé au service de gestion des épreuves. En cas de report de la session à une nouvelle date, la DDETS doit être avertie pour autoriser le centre agréé à le conserver.
Le formateur des candidats ne doit pas être présent sur le plateau technique durant l’examen, ni assurer la surveillance des épreuves. Il peut toutefois être sollicité par le responsable de session ou le jury en cas de difficulté technique liée à l’utilisation d’un équipement ou risque de sécurité et si le Référentiel d’évaluation (RE) le prévoit.
Aucun document – quelle que soit sa nature – ne peut être ajouté dans le dossier du candidat, si ce n’est pas précisé dans le référentiel d’évaluation.
Non. Le candidat passe un examen sur un titre professionnel. Le rôle du jury du titre professionnel est de vérifier que le candidat possède bien les compétences liées aux activités de l’emploi. Le parcours professionnel du candidat n’est en aucun cas un élément de l’évaluation.
