FAQ - La déclaration d’activité des organismes de formation

Vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du premier document contractuel (convention ou contrat de formation, contrat de prestation de formation).
En effet, c’est la réalisation, en tant que structure indépendante, d’une action de formation professionnelle qui induit l’obligation de déclaration. Le sous-traitant doit également se déclarer.
Comprendre la déclaration d’activité

Vous réalisez une action de formation professionnalisante pour des actifs, personnes en recherche d’emploi ou insérées sur le marché du travail), vous devez procéder à la déclaration d’activité (DA).
Comprendre la déclaration d’activité

L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social (Article R.6351-2 du Code du travail).

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d’un centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 du code de commerce. Dans ce cas, l’organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français (Article R.6351-3 du Code du travail).

Ce document contractuel est nécessaire afin de vous permettre de procéder à la déclaration d’activité (DA). Cette signature constitue le premier acte de votre démarche. La prestation réalisée sera comprise dans l’activité de formation professionnelle de votre organisme (Articles L.6353-1 et R.6351-5 du Code du travail).

Vous n’avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ou il ne mentionnait aucune activité : votre NDA est devenu caduc. Vous devez procéder à une nouvelle déclaration d’activité sur le site Mon Activité Formation (MAF).

Si vous avez signé un document contractuel en vue de réaliser une action dont l’objectif est le
développement des compétences professionnelles d’actifs (action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience ou action de formation par apprentissage), vous devez vous déclarer dans les 3 mois suivant la date de signature du document.

Vous devez procéder à la déclaration d’activité (DA) si vos actions s’adressent à des “étudiants” en alternance (apprentissage ou professionnalisation). En effet, les étudiants en formation initiale ne sont pas concernés par la formation professionnelle continue, à l’exception des alternants (titulaires d’un contrat de travail).

Le document contractuel (Contrat de formation, convention de formation ou contrat de sous-traitance) doit être daté de moins de trois mois et doit être accompagné des pièces suivantes :

• Un document contenant des informations relatives au contenu de l’action, à son organisation, au moyen technique et pédagogique mobilisés (sauf si le document contractuel est complet à cet égard)
• Un justificatif d’attribution du SIREN
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois
• La liste des intervenants dans la réalisation de l’action objet de la convention avec leur
  curriculum vitae.
  Enfin, pour les organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts
  Vous devez transmettre votre dossier de déclaration sur le site Mon Activité Formation (MAF) après vous être créé un compte sur EFP Connect :

Le délai de traitement des dossiers est de 30 jours sous réserve de la transmission d’un dossier complet (article R.6351-6 du Code du travail) réceptionné sur l’applicatif MAF.
Vous recevrez un courrier postal indiquant le sens de la décision prise par le service : notification du refus ou octroi du numéro de déclaration d’activité.
Veillez à bien renseigner votre adresse postale et tous vos noms (patronymique et d’usage) sur l’applicatif et sur votre boîte aux lettres pour un correct acheminement de la décision.

Vous pouvez vérifier votre référencement sur la liste publique officielle des organismes de formation :