Ruptures Conventionnelles Individuelles (RCI)
Publié le 13 novembre 2026
A compter du 1er novembre 2026, la DDETS de la Loire-Atlantique sera seule compétente pour assurer l’instruction et l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles du département de la Mayenne.
Ce qui change pour les demandes faites dans le département de la Mayenne à compter du 1er novembre 2026 :
• L’instruction des demandes d’homologation ainsi que toute demande concernant une demande de rupture conventionnelle en cours d’instruction ou instruite ne seront plus assurées par la DDETS de la Mayenne.
• En cas de demande concernant une demande d’homologation en cours d’instruction ou instruite, il sera nécessaire de saisir les services compétents de la DDETS de la Loire-Atlantique via la messagerie fonctionnelle suivante : ddets-rupture-conventionnelle-pdl@loire-atlantique.gouv.fr
Ce qui ne change pas :
• Les modalités de transmission des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles individuelles restent inchangées. Il est toujours nécessaire pour toute demande d’utiliser le site internet dédié : https://www.telerc.travail.gouv.fr
• Les demandes de RCI des salariés protégés devront continuer à être envoyées aux inspecteurs du travail territorialement compétents.
• Pour toute question d’ordre juridique sur la rupture conventionnelle individuelle, les employeurs et salariés continueront à s’adresser au service des renseignements en droit du travail de la DDETS de la Mayenne.
