+ services en département
 
 

 
Accueil > Loire-Atlantique > Droit du travail > Travail des enfants

Travail des enfants

EMPLOI ET TRAVAIL DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE

AUTORISATION D’EMPLOI D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

La procédure d’autorisation de travail des enfants artistes est organisée par les articles R 7124-2 et suivants du code du travail...

--

Webmestre | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics