▼ Nos services en département
Accès direct
Les dernières mises à jour
- C’est mon patrimoine ! 2023
30 janvier 2023 - Le salaire à la part à la pêche
30 janvier 2023 - Mesures de soutien et d’accompagnement pour les entreprises et les salariés en Pays de la Loire
26 janvier 2023 - Demande d’emploi en Pays de la Loire, quatrième trimestre 2022
25 janvier 2023 - France 2030 : liste des AMI et AAP "industrie"
24 janvier 2023 - France 2030 : liste des AMI et AAP "industrie"
24 janvier 2023 - Liste nominative mjpm et dpf par département
17 janvier 2023 - La DREETS en action : faits marquants 2022
17 janvier 2023 - Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels !
17 janvier 2023 - Innover en région : Lancement des appels à projets de "Pays de la Loire - PIA4 régionalisé"
16 janvier 2023 - Appel à projets 2023 pour la création de 80 places de Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) dédiés aux réfugiés les plus vulnérables
10 janvier 2023 - Appel à création de places de 44 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en Vendée
6 janvier 2023 - Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers : mise à jour des fiches pratiques sur la législation
6 janvier 2023 - Organiser son intervention amiante sous-section 4
5 janvier 2023 - Stages des mineurs marins en formation à bord des navires
5 janvier 2023 - Insee Dossier - Le Maine-et-Loire face à son avenir : quelles forces et quels défis ?
4 janvier 2023 - Nouveauté apprentissage
3 janvier 2023 - Appel à projets - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi : sécurisation des parcours professionnels des actifs en emploi
2 janvier 2023 - Listes des IPRP
1er janvier 2023 - Sécurité sur les chantiers d’élagage et d’abattage
20 décembre 2022
Accueil > Loire-Atlantique > Droit du travail > Dérogation pour travail du dimanche
Dérogation pour travail du dimanche
Dérogation pour travail du dimanche
L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.
La demande doit être faite par écrit et adressée à l’Unité Départementale de (...)
Dérogation pour travail du dimanche - 29 mars 2017