Dérogation pour travail du dimanche
Publié le 29 mars 2017 | Dernière mise à jour le 16 novembre 2023
L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.
La demande doit être faite par écrit et adressée à l’Unité Départementale de Loire-Atlantique, au moins 5 semaines avant la date où il est prévu de travailler le dimanche.
En cliquant sur les liens ci-dessous, vous accédez à une note relative :
– à la règlementation concernant la dérogation au repos dominical
– à la procédure à suivre pour demander une dérogation comprenant le formulaire de demande à télécharger.
