Dérogation pour travail du dimanche

L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche.

La demande doit être faite par écrit et adressée à la DDETS de Loire-Atlantique, au moins 5 semaines avant la date où il est prévu de travailler le dimanche.

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