Ruptures Conventionnelles Individuelles (RCI)
Publié le 13 novembre 2026
A compter du 1er novembre 2026, la DDETS de la Loire-Atlantique sera seule compétente pour assurer l’instruction et l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles du département de Maine-et-Loire.
Ce qui change pour les demandes faites dans le département de Maine-et-Loire à compter du 1er novembre 2026 :
• L’instruction des demandes d’homologation ainsi que toute demande concernant une demande de rupture conventionnelle en cours d’instruction ou instruite ne seront plus assurées par la DDETS de Maine-et-Loire.
• En cas de demande concernant une demande d’homologation en cours d’instruction ou instruite, il sera nécessaire de saisir les services compétents de la DDETS de la Loire-Atlantique via la messagerie fonctionnelle suivante : ddets-rupture-conventionnelle-pdl@loire-atlantique.gouv.fr
Ce qui ne change pas :
• Les modalités de transmission des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles individuelles restent inchangées. Il est toujours nécessaire pour toute demande d’utiliser le site internet dédié : https://www.telerc.travail.gouv.fr
• Les demandes de RCI des salariés protégés devront continuer à être envoyées aux inspecteurs du travail territorialement compétents.
• Pour toute question d’ordre juridique sur la rupture conventionnelle individuelle, les employeurs et salariés continueront à s’adresser au service des renseignements en droit du travail de la DDETS de Maine-et-Loire.
