La dérogation au repos dominical
Publié le 7 juin 2017 | Dernière mise à jour le 9 juin 2017
L’article L.3132-3 du code du travail pose comme principe que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Dans certains cas, une dérogation à ce principe est possible. Pour tout connaitre sur le travail du dimanche, consultez la fiche du Ministère du travail :
L’unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE est chargée entre autre de la procédure de dérogation accordée par le Préfet.
Le formulaire à télécharger :
