▼ Nos services en département

 
 

 
 

Les dernières mises à jour

Les conseillers du salarié en Maine-et-Loire

Publié le 15 avril 2024

Le conseiller du salarié, institution mise en place par la loi du 2 août 1989, a pour mission d’assister le salarié d’une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors d’une procédure de rupture conventionnelle. Cette fonction est exercée, à titre gratuit, par des personnes figurant sur une liste arrêtée par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, et après consultation des organisations syndicales.

Articles du même thème :

Documents à télécharger :