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Accès au droit du travail - les DDETS et DDETS-PP vous renseignent

| Publié le 23 février 2018 | Dernière mise à jour le 22 juin 2022

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Pour toutes questions concernant l’emploi de main d’oeuvre étrangère et l’homologation d’une rupture conventionnelle, voir ci-contre

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le droit du travail selon 4 modalités :

Informations en ligne

- Pour des informations en ligne, vous pouvez consulter les sites Service public, les fiches pratiques du Ministère du Travail et nos plaquettes régionales
- Particuliers
- Professionnels, entreprises
- Associations
- Fiches pratiques du ministère du travail
- Plaquette "Hôtel Café Restaurant - saisonnier"
- Plaquette "Assistant maternel"
- Plaquette stagiaire

code.travail.gouv.fr : un nouveau service du ministère du Travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail

Les + du code.travail.gouv.fr
Gratuit. Le code du travail numérique est un service public gratuit.
Personnalisé. Selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l’usager.
Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
Bonne foi. L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.

Accéder au code du travail numérique

Les services des renseignements des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) répondent à vos demandes individuelles d’informations juridiques si vous travaillez dans le secteur privé, en priorité par téléphone, du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi.

Ces services n’interviennent pas :
- pour toutes questions liées à l’assurance chômage, calculer les indemnités de rupture et les droits à congés payés
- pour renseigner sur les cotisations sociales
- pour constituer un dossier prud’homal

Par téléphone pour une question simple et rapide

- Par téléphone pour une question simple et rapide de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (plus fluide sur les tranches 10h30-11h30 et 15h30-16h30) :

Par écrit pour les sujets complexes nécessitant une recherche juridique

- Par écrit pour les sujets complexes nécessitant une recherche juridique en complétant le formulaire en ligne : Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, avec un délai de réponse qui peut être de deux semaines.

Sur rendez-vous pour des demandes complexes : présentation de documents, examen et analyse juridique

Les prises de rendez-vous sont limitées aux seuls cas ne permettant pas un traitement de la demande par téléphone au courriel. Consultez les plages horaires disponibles pour prendre rendez-vous.

 

Recrutement de collaborateurs étrangers - nouvelle procédure depuis avril 2021

 

 
 
Ruptures conventionnelles
 


- L’applicatif téléRC fonctionne exclusivement avec les navigateurs suivants : Microsoft Edge, Mozilla Firefox et Chrome

- Les ruptures conventionnelles doivent être nécessairement télé-déclarées : télétransmettre sa demande et mettre à jour son navigateur