Les conventions collectives départementales et accords collectifs territoriaux
Publié le 18 mars 2022 | Dernière mise à jour le 24 mai 2024
Maraîchage
44 - Convention collective du 25-06-2003
Cette convention a fait l’objet d’une dénonciation par la partie Employeur, reçue et enregistrée par l’Unité départementale de la Direccte le 26 octobre 2020. Le délai d’un an pendant lequel l’accord est resté en vigueur, après le préavis de trois mois, est arrivé à échéance le 22 janvier 2022. A compter de cette date, et à défaut d’accord de substitution, s’applique aux salariés qui ont bénéficié de l’accord dénoncé, la garantie de maintien de la rémunération perçue définie à l’article L.2261-13 du code du travail.
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- Récépissé de dépôt de la dénonciation de la Convention collective du 25-06-2003
49 - Convention collective du 04-01-1968
53 - Convention collective du 08-04-1974
72 - Convention collective du 25-04-1974
85 - Convention collective du 28-02-1968
85 - Avenant 96 du 27-04-2022 : Accord collectif du 27-04-2022 d’adaptation à la CCN Production agricole et CUMA du 15/09/2020 (Arrêté d’extension du 18/01/23-JORF 0020 du 24/01/23)
