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Enregistrement des IPRP

| Publié le 2 juin 2021
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La DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en application des articles D.4644-6 à 10 du code du travail.

Cet enregistrement, valable 5 ans, doit être renouvelé au terme de ce délai.

Pour solliciter votre enregistrement, vous devez transmettre en un exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, un dossier, téléchargeable ci-dessous, comportant les pièces suivantes :
1°. Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur :
-  soit d’un diplôme d’ingénieur,
-  soit d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail,
-  soit d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail,
-  ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

2°. Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;

3°. Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement.

A NOTER : En cas de demande d’enregistrement présentée par une personne morale, et afin de vérifier que les salariés de l’organisme disposent des compétences requises pour assurer la fonction d’IPRP, les justificatifs du diplôme ou de l’expérience professionnelle pour chacun d’entre eux devront être joints au dossier.
En outre, la déclaration d’intérêts sera produite par la personne morale.

La DREETS dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Votre dossier doit être adressé à :

DREETS Pays de la Loire
Pôle Travail
22, mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 Nantes cedex 1

Nous vous remercions de préciser dans votre demande si vous acceptez que vos coordonnées figurent sur une liste régionale récapitulant les IPRP enregistrés dans les Pays de la Loire, mise en ligne sur le site Internet de la DREETS.
Dans cette hypothèse, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposerez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

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