Suivi des négociations en agriculture
Publié le 12 mai 2021 | Dernière mise à jour le 18 juillet 2023
NOTA :
Le dialogue social régional et départemental est impacté cette année 2021 par l’entrée en application de 2 conventions collectives nationales le 1er avril 2021 :
– CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020, étendue par arrêté du ministère de l’agriculture du 2 décembre 2020 (JORF 10/01/2021)
– CCN des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC 7025) du 8 octobre 2020, étendue par arrêté du ministère de l’agriculture du 18 décembre 2020
Ces deux conventions sont applicables dans les entreprises agricoles, exploitations et CUMA, relevant de l’une ou l’autre des 2 branches professionnelles précitées, depuis le 1er avril 2021.
Toutefois, les conventions départementales et régionales continuent de s’appliquer tant que les organisations professionnelles signataires n’ont pas fait acte de dénonciation - déposé et enregistré auprès des DDETS 44, 49,53, 72, 85, ou de la DREETS des Pays de la Loire -, et en l’absence d’accords locaux de substitution signés localement avec les organisations syndicales représentatives.
En effet, ces accords pourraient, aux termes de négociations locales, conduire à conserver des dispositions inexistantes dans chacune des 2 conventions nationales, et, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, des dispositions plus favorables que celles, ayant même objet, dans la convention nationale.
A toutes fins utiles : adresse messagerie de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) PA-CUMA (issue de l’accord national de branche du 07/06/2017) : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr