Nouveau : employeurs, déclarez en ligne vos hébergements collectifs

Champ d’application

Toute personne physique ou morale qui, à quel que titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Quand déclarer un hébergement collectif ?

• Vous devez déclarer votre hébergement collectif au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Cette déclaration est valable un an.

• Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.

• S’il s’agit d’un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d’implantation.

Comment déclarer un hébergement collectif ?

• Privilégiez la déclaration en ligne

• A défaut, vous pouvez aussi déclarer votre hébergement collectif ou son renouvellement sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et l’adresser à la préfecture et à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu où se situe l’hébergement.
  – > Téléchargez le Cerfa n° 61-2091ici

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement, ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet inexact ou tardif, est passible d’une amende de 300 à 6.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.