Mise en sécurité des broyeurs-déchiqueteurs forestiers - décembre 2016

L’attention des employeurs et des utilisateurs est appelée sur l’interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d’assurer la sécurité.
En tout état de cause, l’utilisation par un mineur de cette machine n’est possible que si l’entreprise a opéré sa mise en sécurité.

Une série d’accidents du travail graves ou mortels survenus ces dernières années a fait apparaître que plusieurs modèles de déchiqueteuses à chargement manuel (broyeurs de végétaux) présentaient des non conformités à la réglementation applicable en matière de sécurité du travail. Un risque grave de happement de l’opérateur dans la goulotte d’alimentation a été mis en évidence par les enquêtes sur ces accidents du travail.

La France a, par conséquent, remis en cause la norme harmonisée relative aux « Machines forestières - Déchiqueteuses - Sécurité » (Norme NF EN 13525 : 2005+A2 : 2009 du 25/12/2009, retirée sur décision de la Commission Européenne du 17/12/2014).

Dès lors, aucun constructeur ne peut plus se référer à cette norme et les machines existantes ne sont plus présumées conformes à la réglementation. Tous les constructeurs de machines ont été contactés par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et travaillent à la mise en conformité de leurs machines.

Dans l’attente d’une nouvelle norme, les ministères de l’Agriculture et du Travail, demandent à chaque utilisateur de veiller à la mise en sécurité des équipements qu’ils ont à leur disposition.

Aussi, il vous est demandé de vous rapprocher de votre fournisseur ou du fabricant de la machine pour procéder à l’évaluation des risques de votre matériel et à sa mise en sécurité si nécessaire.

En application du code du travail, l’attention des employeurs est appelée sur l’interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipements qui ne permettraient pas d’assurer la sécurité des travailleurs. Il vous appartient de prendre des mesures compensatoires nécessaires et en tout état de cause d’interdire l’utilisation des machines non conformes.

En tout état de cause l’utilisation par des mineurs de cette machine qui s’avérerait non conforme est absolument interdite.

Vous trouverez donc les documents suivants pour vous aider dans cette démarche :
– Instruction relative à la mise en sécurité des déchiqueteuses en service :https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-700
– L’avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs de déchiqueteuses à goulotte horizontale ou quasi horizontale et à chargement manuel publié au JO du 22/09/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=F01038A31D3848031405952AA2177F47.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000033136999&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033136594