Mise en place d’une commission régionale de conciliation en Pays-de-la-Loire

1-Rôle de la commission régionale de conciliation

La conciliation est une procédure selon laquelle les parties à un conflit collectif de travail soumettent le différend qui les oppose à une commission nationale ou régionale composée paritairement de représentants des organisations patronales et des organisations de salariés représentatives ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission (article L. 2522-7 du code du travail).

2- Composition de la commission régionale de conciliation

Les représentants des employeurs et des salariés au sein de la commission régionale ont été nommés, par arrêté du Préfet de région du 29 octobre 2025, sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, pour une durée de trois ans.
Textes de référence : L.2522-14 et suivants du code du travail ; R.2522-5 et suivants du code du travail