Fabricants, importateurs, distributeurs, fournisseurs de produits chimiques… Vérifiez la mise à jour de vos FDS !

Depuis le 31 décembre 2022, les exigences relatives au contenu des FDS doivent être établies et fournies sous le format de ce nouveau règlement.
Les principales modifications apportées au contenu des FDS concernent :
– Des informations supplémentaires relatives aux « nanoformes* » et leurs caractéristiques. (Sous-rubriques 1.1 ; 3.1 ; 3.2 + rubrique 9)
– Des informations supplémentaires sur les propriétés des « perturbateurs endocriniens** ». (Sous-rubriques 2.3 ; 11.2.1 ; 12.6)
– Les coordonnées du fournisseur de FDS (sous rubrique 1.3).
– Toutes les informations concernant les propriétés physiques et chimiques des substances ou mélanges doivent être indiquées dans la FDS et si ce n’est pas le cas, une explication de la raison pour laquelle il n’y a pas d’information doit figurer (rubrique 9).
– La présence d’un identifiant unique de formulation (UFI), code à 16 caractères qui regroupe des informations sur les composants des mélanges, leur toxicité et permet aux opérateurs des centres antipoison de proposer un traitement adapté en cas d’exposition au mélange (sous-rubrique 1.1) L’obligation opérationnelle pour les industriels sera effective à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux mélanges mis sur le marché et à compter du 1er janvier 2025 pour les mélanges déjà sur le marché.
– Fournir les limites de concentrations spécifiques, les facteurs de multiplication et les estimations de la toxicité aiguë (règlement (CE) n°1271/2008)
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Outils d’accompagnement :
Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité (Guide ECHA – VERSION 4.0/Décembre 2020)
Guide INRS « La fiche de données de sécurité » (Guide ED 6483 – version octobre 2022)

_{*Nanoforme : Terme introduit dans le règlement REACH par le règlement 2018/1881 introduisant de nouvelles exigences pour l’enregistrement des nanoformes de substances. Forme d’une substance naturelle ou manufacturée contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm »
**Perturbateurs endocriniens : produits chimiques qui peuvent interférer avec le système hormonal et produire des effets nocifs chez l’homme et la faune.}