Déposer un accord collectif en vue de sa publicité sur légi-france
Publié le 3 avril 2018 | Dernière mise à jour le 6 avril 2021
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs se fait désormais en ligne, à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée, afin d’assurer la publicité des textes concernés.
En effet, la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.
La procédure à suivre est indiquée dans le portail accessible par ce lien :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Pour toutes informations vous pouvez :
– télécharger le dépliant
– consulter le site du ministère du travail :
http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/les-nouvelles-modalites-de-depot-et-de-publicite-des-accords-collectifs
