Demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux

Les défenseurs syndicaux ont pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de leurs missions, ils conseillent et défendent les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.

Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
– Le formulaire Cerfa n° 15856*01 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
– Le formulaire Cerfa n° 15855*01 a pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
– Enfin, la demande d’indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*01) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.

Ils doivent être complétés en ligne, à l’adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre l’ensemble des pièces.