De nouvelles obligations pour les entreprises en matière d’accident du travail et d’affichage sur chantier

Le décret 2023-452 du 09 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet de garantir l’efficacité de l’enquête menée.
Il oblige ainsi l’employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures, qui suivent le décès du travailleur.

Il renforce également l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d’accidents du travail, en permettant désormais la mise en place d’un espace numérique partagé visant à simplifier la collecte d’informations et faciliter la déclaration de l’entreprise.

Consulter le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Consulter le communiqué de presse : Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)