+ services en département
Accueil > Travail et relations sociales > Relations du travail > Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

| Publié le 23 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 30 décembre 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant de branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Elle est constituée de représentants d’organisations syndicales de salariés et de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs, dont le nombre de sièges attribués est déterminé par l’arrêté du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 10 décembre 2021.

Les missions de cette instance de concertation sont multiples (L. 23-113-1 du code du travail) :

- Donner aux salarié.es et aux employeur.es toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

- Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salarié.es et à leurs salarié.es, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

- Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

- Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

L’avis de publication de la composition de la CPRI des Pays de la Loire a été publié au recueil des actes administratifs n° 105 de la préfecture de région le 23 décembre 2021.

Consulter l’avis de publication de la composition de la CPRI des Pays de la Loire au 23 décembre 2021.

--

Articles du même thème :

 
Liens
 



 

 
--

Webmestre | Accessibilité | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics