Bilan 2019 de la négociation collective : très forte augmentation des accords d’entreprise notamment au sein des plus petites

Le Bilan de la négociation collective en 2019 a été présenté le 12 octobre aux partenaires sociaux à l’occasion de la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce bilan est l’occasion de montrer que l’objectif des ordonnances travail de 2017 est pleinement atteint avec une négociation de branche et d’entreprise qui se développe et/ou se renforce parallèlement et non l’une aux dépens de l’autre.

Une stabilisation au niveau interprofessionnel et au niveau des branches

En 2019, au niveau interprofessionnel, 10 textes ont été conclus à l’échelon national et infranational, soit le même nombre qu’en 2018.
Au niveau de la branche, 1 100 accords ont été signés en 2019. Le thème des salaires est l’un des plus abordés par les partenaires sociaux avec 418 avenants signés. Viennent ensuite l’égalité professionnelle avec 229 accords, ou encore la formation professionnelle et l’apprentissage avec 200 accords signés.

Une progression constante et significative au niveau des petites entreprises

La négociation collective dans les entreprises progresse de manière continue depuis 2017. Ainsi en 2019, 80 780 textes ont été signés soit une augmentation de 30% par rapport à 2018 qui comptabilisait 62 050 accords conclus (49 040 en 2017). Cette augmentation est encore plus significative dans les entreprises de moins de 50 salariés, négociation rendue possible par les ordonnances travail. 27 140 accords ont ainsi été conclus (contre 19 680 en 2018), dont presque la moitié dans les entreprises de moins de 21 salariés. Ces petites entreprises négocient surtout sur le thème de l’épargne salariale (70%), le temps de travail (15%) ou encore les salaires (11%).

L’action de l’Etat

L’accompagnement de la mise en œuvre de l’Index de l’égalité professionnelle
Pour accompagner les entreprises, et notamment celles de 50 salariés dans le calcul de leur Index de l’égalité professionnelle, le ministère du Travail a :
– désigné près de 120 référents régionaux et départementaux au sein des Direccte,
– mis en place des sessions de formations en présentiel ou à distanciel,
– nommé 25 référents au sein du monde du travail (employeurs, DRH, …) chargés d’échanger sur les bonnes pratiques
– mis en place une hotline pour apporter un premier niveau de réponse.

Extension des accords de branche
978 textes ont été étendus en 2019, dans un délai moyen de 167 jours.

Restructuration des branches professionnelles
438 branches concernées par la restructuration depuis le début du chantier en 2015
En 2019, la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective a poursuivi ses travaux pour atteindre l’objectif de 200 branches professionnelles. 17 branches ont été rattachées par arrêté et 10 accords de fusion ont été conclus par les partenaires sociaux.

La négociation collective s’est poursuivie pendant la crise sanitaire

Les partenaires sociaux ont continué à négocier que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise. Ainsi, 53 accords de branche et plus de 8 000 accords d’entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont été conclus depuis mars 2020.
Par ailleurs, la négociation collective est au cœur des réponses apportées à la crise épidémique, à travers notamment le dispositif mis en place par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ainsi que le dispositif de l’activité partielle de longue durée, mobilisables uniquement par accord collectif.