Ruptures conventionnelles : télétransmission obligatoire

Publié le 1er avril 2022 | Dernière mise à jour le 28 septembre 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
 

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via le téléservice "TéléRC".

Accédez à TéléRC