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Déclaration d’ouverture au public d’un monument historique : procédure modifiée au 1er janvier 2021

| Publié le 11 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 6 avril 2021
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La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l’année d’ouverture.

 

A compter du 1er janvier 2021, la procédure de déclaration d’ouverture au public d’un monument historique a été modifiée par l’arrêté du 31-12-2020 publié au JORF du 01/01/2021.

L’arrêté modifie la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques, prévue à l’article 17 quater de l’annexe IV au CGI, afin de tirer les conséquences de la suppression des missions relatives au tourisme au sein des DIRECCTE.

La déclaration des conditions d’ouverture d’un monument historique classé ou inscrit doit désormais être faite auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable avant le 1er février de l’année d’ouverture.

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