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Commande publique : la DGCCRF vous accompagne

| Publié le 23 juin 2021 | Dernière mise à jour le 1er juillet 2021
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La DGCCRF dont les agents exercent leurs missions au sein des DREETS et des DD-ETS-PP a notamment en charge la surveillance de l’équité d’accès des opérateurs économiques à la commande publique. Les pratiques dommageables à l’économie détectées par les enquêteurs des DREETS et DD-ETS-PP (ententes anticoncurrentielles notamment) lèsent également les acheteurs publics en ayant souvent pour conséquence la conclusion de marchés à des prix surévalués. Ainsi, les collectivités peuvent-elles obtenir réparation en cas de démonstration d’une entente. Ce dépliant illustre cette possibilité de réparation au travers d’un exemple récent et rappelle les contacts utiles au sein de l’administration pour les acheteurs publics.

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