Reconnaissance des diplômes européens dans le secteur paramédical
Publié le 30 janvier 2025
Pour exercer une profession réglementée dans le secteur paramédical en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région. Veuillez trouver ci-dessous les conditions d’accès et démarches à réaliser pour réaliser votre demande d’autorisation d’exercice.
La directive 2005/36/CE régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l’Union Européenne.
Vous souhaitez demander une autorisation d’exercice d’une profession du secteur paramédical, délivrée par la DREETS Pays de la Loire
Conditions d’accès
> Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), de la Suisse
OU vous êtes d’une nationalité d’un État tiers et marié à un citoyen de l’Union européenne ou possédez le statut de résident longue durée ou de réfugié.
> Votre diplôme est délivré par un État membre de l’U.E. ou par un État tiers et reconnu par un État membre.
En Pays de la Loire, la procédure est dématérialisée et concerne les personnes qui sont domiciliées dans la région. [sauf pour la profession d’orthoptiste : la DREETS Pays de la Loire centralise toutes les demandes à l’échelle du territoire national]
Les professions concernées par cette démarche sont :
– Aide-soignant
– Auxiliaire de puériculture
– Ergothérapeute
– Infirmier
– Manipulateur d’électroradiologie médicale
– Masseur-Kinésithérapeute
– Orthophoniste
– Orthoptiste
– Pédicure-podologue
Audioprothésiste : La DREETS Occitanie traite les dossiers des personnes domiciliées en Pays de la Loire. Merci de télécharger ce document et de leur envoyer votre dossier par voie postale.
Si votre profession ne figure pas dans la liste, référez-vous au tableau ci-dessous afin de réaliser votre demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice compétente :
Toute demande d’autorisation d’exercice des professions paramédicales délivrée par la DREETS des Pays de la Loire doit ce faire via ce formulaire en ligne : Demande d’autorisation d’exercice.
En cas de difficulté pour déposer votre demande, vous pouvez vous référer au tutoriel suivant.
Une fois votre dossier déposé, la DREETS vérifie que vous avez bien transmis tous les documents nécessaires. Votre dossier sera ensuite présenté devant une Commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE), spécialisée en fonction de la profession que vous souhaitez exercer.
Celle-ci étudie votre dossier et examinera l’ensemble de votre formation, théorique et pratique, ainsi que votre expérience professionnelle. La commission donne son avis qui peut être de :
- vous délivrer une autorisation d’exercice (AE) ;
- vous demander des compléments d’information ;
- déclarer votre dossier irrecevable ;
- vous préconiser des mesures de compensation, qui consisteront à votre choix : soit en un stage d’adaptation dans les domaines qui sont insuffisamment maîtrisés dans votre parcours ; soit en une épreuve d’aptitude portant sur ces domaines.
La liste des diplômes infirmiers concernés par la reconnaissance automatique est énoncée par l’arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen.
Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers pour inscription.
Dans le cas contraire, vous devez réaliser une demande d’autorisation d’exercice via la démarche simplifiée suivante.
Concernant les étudiants français tentés de suivre le cursus de Bachelor en psychomotricité en Belgique. Ni la formation, ni la profession ne sont reconnues en France. En conséquence, en l’état actuel, les étudiants qui s’engageraient dans ce cursus ne peuvent espérer obtenir une autorisation d’exercice en France, une fois leur formation achevée.
Les demandes d’authentification de diplôme, de renseignement de « Certificate of Current Professional status (CCPS) », « a Letter of Good Standing (LoGS) » ou « Certificate of Good Standing », par des pays hors UE ou des professionnels de santé souhaitant partir exercer dans un pays hors UE ne relèvent pas de la compétence de l’administration française. Aucune attestation ne sera délivrée par la Dreets.