Le Médiateur des entreprises
Publié le 22 août 2022
Une procédure gratuite et confidentielle
La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 70% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.
Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d’accueil du site web : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne) ou poser toute question liée à votre situation en remplissant le formulaire de contact.
Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 92 médiateurs présents sur l’ensemble du territoire ; 40 sont basés en régions :
Médiateur des entreprises en Pays de la Loire
Yann Quéré - yann.quere@dreets.gouv.fr - Tel : 06 09 08 27 45
Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :
1. Clauses contractuelles déséquilibrées
2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
3. Non-respect d’un accord verbal
4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
5. Services ou marchandises non conformes
6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
7. Non-versement du CIR-CII
Développer l’achat responsable
Une charte et un label dans Le Parcours national Achats Responsables
Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables », en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA).
Respectivement créés en 2010 et 2012, la Charte et le Label proposent un nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d’ordres et fournisseurs. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement de nos entreprises.
Ce parcours inclut la charte Relations fournisseurs et achats responsables, un outil d’autodiagnostic (disponible sur le site web du Médiateur des entreprises) ainsi que le label Relations fournisseurs et achats responsables. L’objectif de ce dispositif clé en main : encourager davantage les acteurs publics et privés à s’emparer de la problématique des achats responsables et à s’engager dans le processus de labellisation.
