La médiation des entreprises

| Publié le 7 juillet 2021
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Créée en 2010 par l’Etat, la médiation des entreprises est placée auprès du Ministre de l’Economie : la médiation est un mode amiable de résolution des litiges qui permet aux parties en litige de trouver un accord conforme aux intérêts de chacune et hors procédure judiciaire.

 

Qu’est-ce que la médiation des entreprises et des marchés publics ?

Médiateur en Pays de la Loire

Yann Quéré - yann.quere@dreets.gouv.fr - Tel : 06 09 08 27 45

Liens

La Direction générale des entreprises

 

La banque publique d’investissement

 

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