L’appel à projets 2021 sur l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) - 30 avril 2021

La réforme du FNAVDL

Le plan logement d’abord a pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme. Il est basé sur le principe que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure d’hébergement, et s’appuyer sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Il a également pour objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d’accompagnement permettant un accès direct ou rapide au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages les plus fragiles.

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. Initialement consacré aux actions d’accompagnement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), il a été étendu au profit de ménages non-DALO et relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement. Depuis 2014, il intègre également le programme « 10 000 logements accompagnés ». Cet élargissement du FNAVDL permet de pérenniser et renforcer les actions de maintien dans le logement et de prévention des ruptures des ménages en grande difficulté présents dans le parc social, associant des organismes Hlm, en partenariat étroit avec des associations. Cet enjeu est d’autant plus fort dans le contexte actuel de la crise sanitaire et de ses conséquences financières et sociales notamment pour les ménages les plus fragiles.

Depuis l’été 2020, dans l’objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement, d’harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, notamment avec celles menées par les collectivités locales et les conseils départementaux, le nouveau programme AVDL fusionne les anciens volets DALO, non-DALO et « 10 000 logements accompagnés ». Il en découle la mise en place d’une nouvelle gestion du programme AVDL, dans le respect d’un cahier des charges national.

L’appel à projets régional pour 2021

Dans ce cadre, l’union sociale pour l’habitat (USH), la direction régionale et départementale de la cohésion sociale (DRDCS) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire ont lancé, le 12 février 2021, un appel à projets régional pour 2021 sur le FNAVDL.

Celui-ci a pour objectif d’apporter de nouvelles réponses diversifiées permettant d’insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires. Il s’agit d’actions portant sur l’accès au logement et/ou sur le maintien. Les porteurs peuvent être des organismes en charge de l’accompagnement social et/ou des bailleurs sociaux.

Les dossiers reçus seront appréciés au regard des critères suivants :
• pertinence du projet au regard du public visé par l’appel à projet
• articulation des projets avec les autres dispositifs d’accompagnement
• ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement
• qualité de l’accompagnement et qualification des intervenants
• qualité du partenariat association/bailleurs

Vous trouverez ci-après :
• le cahier des charges relatif à cet appel à projets
• la grille d’instruction pour faire acte de candidature

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2021. Les résultats seront publiés le 31 mai 2021.