MJPM-DPF-TUTELLE - ISTF

Arrêté du 30 septembre 2021

Ce dispositif propose : Une écoute par un professionnel expérimenté, Des entretiens personnalisées, Des réunions d’information et d’échanges, Un soutien technique et concret, Une aide à la rédaction des requêtes et aux démarches administratives, La remise de documentation. En Pays de la Loire, il existe des dispositifs dans chacun des départements. (...)

Vous trouverez, dans cette mallette, un ensemble de fiches d’informations pour vous aider à comprendre votre rôle et à accomplir les démarches nécessaires au bénéfice de la personne dont vous vous occupez. Cette mallette pédagogique présente le cadre général des mesures de protection. Pour obtenir des informations particulières liées à votre (...)

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant (...)

La protection juridique d’une personne majeure est confiée prioritairement aux familles, et subsidiairement à la collectivité publique. Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code Civil, la famille et les proches, peuvent bénéficier à leur demande, d’une information ou d’un soutien (...)