MJPM-DPF-TUTELLE - ISTF

Arrêté n° 2022/DREETS/CS – n°11, en date du 19 mai 2022, portant publication des indicateurs d’activité et de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) calculés sur la base des résultats de l’enquête ministérielle de 2022.
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Vous souhaitez obtenir des informations pour protéger un proche vulnérable ou vous avez été désigné(e) pour exercer une mesure de protection ?
Vous trouverez, dans cette mallette, un ensemble de fiches d’informations pour vous aider à comprendre votre rôle et à accomplir les démarches nécessaires au bénéfice de la personne dont vous (...)

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant (...)

La présente charte a pour objectif de formaliser le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux existant dans la région, de le rendre plus lisible pour les familles et les partenaires extérieurs susceptibles d’y avoir recours (justice, professionnels).
La protection juridique d’une personne majeure est confiée prioritairement aux (...)

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire a mis en place, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la qualité de la prise en charge des personnes protégées dans le cadre du schéma régional mjpm-dpf 2015-20.
Issu des travaux menés par ce groupe de travail, (...)