La médiation des entreprises
| Publié le 7 juillet 2021
Créée en 2010 par l’Etat, la médiation des entreprises est placée auprès du Ministre de l’Economie : la médiation est un mode amiable de résolution des litiges qui permet aux parties en litige de trouver un accord conforme aux intérêts de chacune et hors procédure judiciaire.
Qu’est-ce que la médiation des entreprises et des marchés publics ?
Médiateur en Pays de la Loire
Yann Quéré - yann.quere@dreets.gouv.fr - Tel : 06 09 08 27 45
En savoir plus :
