Habilitation : la campagne 2026 est ouverte jusqu’au 29 décembre à midi.

L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être complétés sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-pays-de-la-loire-habilitation-regionale-202

[DREETS PAYS DE LA LOIRE - Habilitation régionale 2026 au titre de l’aide alimentaire N° 128938 ]

Arrêté d’ouverture de campagne ici

Questions et compléments d’information : dreets-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr

La décision d’habilitation sera rendue au plus tard le 28 avril 2026

L’arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs