Protection des majeurs

ARRETE 2024/DREETS/CS/N°6 daté du 18 juin 2024
portant publication des indicateurs d’activité et de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) calculés sur la base des résultats de l’enquête ministérielle de 2024.
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Voici le compte rendu qui reprend le diaporama présenté lors cette séance du 9 avril 2024 matin qui a réunie environ 110 participants.
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Arrêtés officiels publiés en Pays de la Loire classés par département

Vous souhaitez obtenir des informations pour protéger un proche vulnérable ou vous avez été
désigné(e) pour exercer une mesure de protection ?
Vous trouverez, dans cette mallette, un ensemble de fiches d’informations pour vous aider à
comprendre votre rôle et à accomplir les démarches nécessaires au bénéfice de la personne
dont vous vous (…)

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant (…)