CAMPAGNE D’HABILITATION 2023 - TERMINEE

L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, par voie postale à  :

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire (DREETS)

Pôle S – Cohésion Sociale Aide Alimentaire
7ème étage
22, mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 - NANTES Cedex 1

ET PAR VOIE ELECTRONIQUE à : dreets-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr au plus tard le 14 décembre 2022 à 12 heures.

 Merci de renseigner ce formulaire de manière dactylographiée directement dans ce document, et non de manière manuscrite.
 Les dossiers envoyés après le 14 décembre 2022 seront irrecevables et feront l’objet d’une décision de rejet.
 Tout dossier incomplet sera irrecevable et fera l’objet d’une décision de rejet.

Arrêté d’ouverture de campagne ici : -
ET
Document à compléter (word)
Merci de renseigner ce formulaire de manière dactylographiée directement dans ce document, et non de manière manuscrite

La décision d’habilitation sera rendue au plus tard le 13 avril 2023.
L’arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, et notifié à chaque association habilitée.

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