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CAMPAGNE D’HABILITATION 2021 - Fin : 15 mars à midi

| Publié le 25 mars 2021 | Dernière mise à jour le 8 juin 2021
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ARRÊTÉ N° DRDCS/PCS/2021-01 du 1er février 2021

fixant au titre de l’année 2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, par voie postale à :
DREETS Pays de la Loire

et par voie électronique à : dr-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr

dans un délai fixé à soixante jours avant le 14 mai 2021 à 12 heures, soit au plus tard, le 15 mars 2021 à 12 heures.
La décision d’habilitation sera rendue au plus tard le 14 juillet 2021.

Documents à télécharger :

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