CAMPAGNE D’HABILITATION 2022 - ouverture 17 janvier

| Publié le 17 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 18 janvier 2022
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ARRÊTÉ N° 2022/DREETS/CS-03 du 17 janvier 2022

fixant au titre de l’année 2022, la date limite de dépôt des dossiers de demande
d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, par voie postale à  :

Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire (DREETS)

Cohésion Sociale Aide Alimentaire - Etage 7
22, mail Pablo Picasso
BP 24 209
44 042 NANTES Cedex 1 

et par voie électronique à : dreets-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr

dans un délai fixé à soixante jours avant le 17 mai 2022 à 12 heures, soit au plus tard, le 18 mars 2022 à 12 heures.

Arrêté d’ouverture de campagne ici : -
ET
Document à compléter (word) ci-dessous
Merci de renseigner ce formulaire de manière dactylographiée directement dans ce document, et non de manière manuscrite

La décision d’habilitation sera rendue au plus tard le 17 juillet 2022.
L’arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, et notifié à chaque association habilitée.

Documents à télécharger :

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