Vademecum DGCCRF pour les professionnels

Publié le 22 juin 2020

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaître vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

 

Au sommaire :
I. Vos relations avec les consommateurs

Un cadre juridique protecteur pour les consommateurs
Une obligation d’information préalablement à la vente
Les modalités de vente
La conclusion du contrat de vente
Une exécution loyale du contrat
La sécurité des produits et services

II. Vos relations avec d’autres professionnels

L’équilibre et la loyauté des relations commerciales
Les pratiques anticoncurrentielles

III. Protégez votre entreprise des arnaques - points de vigilance

De plus, en cette période de reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid19, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité.
Vademecum post covid