Centres de formation : comment effectuer sa demande d’agrément pour organiser des sessions d’examen ?

Publié le 21 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 29 février 2024

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L’organisation des sessions d’examen est déléguée à des organismes agréés par le Ministère chargé de l’Emploi (DREETS). L’agrément autorise le centre bénéficiaire à organiser les sessions d'examen conduisant à l’un des titres professionnels du Ministère chargé de l’Emploi. Il est accordé pour une spécialité du titre et éventuellement un certificat complémentaire de spécialisation (CCS), un site géographique et une durée déterminée après instruction par la DREETS. Chaque titre professionnel est revu au minimum tous les cinq ans et fait l’objet d’un nouvel arrêté publié au Journal officiel. Les agréments délivrés par la DREETS pour chaque site peuvent l’être pour cinq ans sans pouvoir excéder la durée de validité du titre. Il est renouvelable.
 

La demande d’agrément

La demande s’effectue en ligne sur le portail "mes démarches simplifiées"

Votre demande devra être complétée en ligne à l’aide du mode d’emploi au plus tard 6 mois avant la date de la première session d’examen envisagée.

Contacts :

Pour effectuer votre demande , vous devrez au préalable :

– vous munir de votre numéro de SIRET ;
– vous référer aux référentiels du titre visé ;
– vous munir des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type.

Une fois votre compte créé sur cette plateforme, vous pourrez :

  • compléter le formulaire de demande d’agrément et déposer vos pièces justificatives en ligne. Aucun envoi papier ne sera nécessaire ;
  • échanger en ligne avec le service instructeur et suivre l’instruction de votre demande.

Toute demande de renouvellement doit être adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité de la décision d’agrément. Comme la demande initiale, elle doit être formulée sur la base du même document-type.

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Le contrôle de conformité

Le maintien de l’agrément de l’organisme autorisé à valider le titre professionnel est conditionné au respect des engagements pris par celui-ci dans le cadre de sa demande.

Ces engagements sont énoncés à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R.338-8 du code de l’éducation.

Ils comprennent notamment la conformité de l’organisation des sessions d’examen aux différents textes réglementaires qui encadrent la délivrance du titre professionnel, l’obligation de fournir les moyens documentaires et matériels appropriés aux candidats ainsi que celle d’opérer un suivi de l’insertion professionnelle de ces derniers.

Ces différents aspects sont susceptibles d’être vérifiés à l’occasion d’une visite sur place ou d’une demande de pièces. Les contrôles peuvent donner lieu à la formulation d’observations et de demandes de mise en conformité, et conduire, en cas de non-respect des engagements et à l’issue d’une procédure contradictoire, au retrait de l’agrément.

Documents à télécharger :