Modification du calendrier de SOLTéA : la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Du 16 octobre au 09 novembre inclus : une nouvelle campagne de répartition pour les employeurs

• 9 novembre inclus : une nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires
• A partir du 2 décembre : émission du troisième virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires
• A partir du 15 décembre : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs.

La taxe d’apprentissage ?

C’est la contribution, versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage. La taxe d’apprentissage comporte deux parties  :

• La part principale qui vise à financer l’apprentissage ;
• Le solde qui permet d’aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l’insertion professionnelle.
  Le solde s’élève à 13% du montant total de cette taxe, soit 0,09% de la masse salariale assujettie.

Les employeurs peuvent s’acquitter du solde de la taxe d’apprentissage de deux manières :

• Soit en finançant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle auprès d’établissements habilités ;
• Soit par le versement de subventions sous la forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis.
  Jusqu’à cette année, le solde était directement versé des employeurs assujettis aux établissements bénéficiaires (établissements habilités ou centres de formation d’apprentis).

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 induit un changement des modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage en ce qui concerne uniquement les modalités de versement aux établissements habilités. Désormais, avec la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (SOLTéA), le principe d’une libre affectation de leur solde par les employeurs est maintenu mais les employeurs et les établissements devront obligatoirement se connecter à la plateforme. En sécurisant le reversement du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA assure la bonne relation entre les établissements et les entreprises.

Attention, les versements aux centres de formation d’apprentis de subventions d’équipement ou de matériel doivent toujours s’effectuer directement sans passer par la plateforme SOLTéA.

Quelles sont les nouvelles modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage ?

Le solde de la taxe d’apprentissage versé par les employeurs, déduit des subventions effectuées aux centres de formation d’apprentis, est désormais collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole les 5 ou 15 mai de chaque année. Les organismes collecteurs le transfèrent ensuite àla Caisse des Dépôts et Consignations. La répartition se concrétisera en ligne grâce à SOLTéA, la plateforme développée et gérée par la Caisse des Dépôts.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

• Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de l’URSAFF
• Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de la MSA

Comment fonctionne SOLTéA ?

En s’inscrivant sur SOLTéA, les employeurs peuvent choisir les établissements habilités et/ou les formations qu’ils souhaitent soutenir. Dans un second temps, la Caisse des Dépôts effectue alors le versement aux établissements bénéficiaires désignés conformément aux vœux des entreprises.

A noter : aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités.

Il existe une exception à ce principe : le versement du solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises aux centres de formation d’apprentis. Celui-ci peut toujours être effectué directement sous la forme de subventions d’équipement ou de matériel aux centres de formation d’apprentis. Mais ce type de subventions n’est pas géré sur la plateforme.

En tant qu’employeur contributeur, que dois-je faire sur la plateforme SOLTéA ?

Les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA et désigner le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.

Pour retrouver les établissements et formations que les employeurs soutenaient avant SOLTéA, il est possible de rechercher les bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique ou niveau de formation.

En tant qu’établissement habilité, que dois-je faire sur la plateforme SOLTéA ?

Pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, chaque établissement doit impérativement renseigner ses coordonnées bancaires sur la plateforme.