Veille juridique : « vendre sur internet, les règles applicables »

Publié le 4 octobre 2022

Les achats en ligne sont devenus une habitude pour les consommateurs avec des paniers moins importants et une fréquence d’achat plus soutenue notamment pour les nouveaux acheteurs depuis la crise Covid. Les artisans souhaitant sauter le pas de la vente en ligne doivent respecter certaines étapes afin d’assurer la sécurité juridique des transactions et éviter les éventuels litiges.
 

En partenariat avec la Chambre régionale des métiers et de l’artisanat, le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la DREETS Pays de la Loire, échelon régional de la DGCCRF, participe à la rubrique « Veille juridique » du magazine « Le Monde des artisans ». Dans le numéro de septembre-octobre 2022 : « Vendre sur internet, les règles applicables »

Sur son site de vente en ligne, le vendeur a l’obligation de communiquer au consommateur les informations en langue française, de manière lisible et compréhensible, notamment :

  • son identité : nom et prénoms, dénomination sociale, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques (numéro surtaxé interdit) permettant d’entrer en contact avec lui, son numéro d’immatriculation RCS et s’il est assujetti à la TVA
  • les caractéristiques précises des produits ou services proposés
  • le prix TTC et les moyens de paiement accepté. Attention, le pré-cochage d’options payantes est interdit
  • les garanties applicables : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur
  • les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation
  • ’information sur la date de livraison du bien ou d’exécution du service.

A indiquer au moment de la commande :

  • les termes de la commande : avant validation de cette dernière par l’acheteur
  • l’obligation de paiement : informer le consommateur que le fait de passer sa commande l’oblige à la payer. Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit comporter la mention « commande avec obligation de paiement ». Le paiement interviendra à la commande, à l’expédition ou à la livraison (contre remboursement).

Une fois la commande validée, le vendeur doit en accuser réception, le plus rapidement possible et par voie électronique.

Chiffres clés

  • En 2021, les ventes sur Internet ont dépassé les 129 milliards d’euros.
  • Soit 15% de plus par rapport à 2020 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

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