https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-59e17.png?1717575244 https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Ruptures-Conventionnelles-Individuelles-RCI https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Ruptures-Conventionnelles-Individuelles-RCI 2026-11-13T13:45:17Z text/html fr Sylvie Perdrieau <p><strong>A compter du 1^er novembre 2026, la DDETS de la Loire-Atlantique sera seule compétente pour assurer l'instruction et l'homologation des ruptures conventionnelles individuelles du département de Maine-et-Loire.</strong></p> - <a href="https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Ruptures-Conventionnelles-Individuelles-RCI-5132" rel="directory">Ruptures Conventionnelles Individuelles (RCI)</a> <div class='rss_texte'><p>A compter du 1^er novembre 2026, <strong>la DDETS de la Loire-Atlantique</strong> sera <strong>seule compétente</strong> pour assurer <strong>l'instruction et l'homologation des ruptures conventionnelles individuelles du département de Maine-et-Loire.</strong></p> <p><strong>Ce qui change</strong> pour les demandes faites dans le département de Maine-et-Loire à compter du 1^er novembre 2026 :<br class='autobr' /> • L'instruction des demandes d'homologation ainsi que toute demande concernant une demande de rupture conventionnelle en cours d'instruction ou instruite ne seront plus assurées par la DDETS de Maine-et-Loire. <br class='autobr' /> • En cas de demande concernant une demande d'homologation en cours d'instruction ou instruite, il sera nécessaire de saisir les services compétents de la DDETS de la Loire-Atlantique via la messagerie fonctionnelle suivante : ddets-rupture-conventionnelle-pdl@loire-atlantique.gouv.fr</p> <p><strong>Ce qui ne change pas : </strong> <br class='autobr' /> • Les modalités de transmission des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles individuelles restent inchangées. Il est toujours nécessaire pour toute demande d'utiliser le site internet dédié : <a href="https://www.telerc.travail.gouv.fr" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.telerc.travail.gouv.fr</a><br class='autobr' /> • Les demandes de RCI des salariés protégés devront continuer à être envoyées aux inspecteurs du travail territorialement compétents.<br class='autobr' /> • Pour toute question d'ordre juridique sur la rupture conventionnelle individuelle, les employeurs et salariés continueront à s'adresser au service des renseignements en droit du travail de la DDETS de Maine-et-Loire.</p></div> <div class='rss_ps'><p><a href='https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/Instruction-des-demandes-d-homologation-des-RCI-Ruptures-Conventionnelles' class="spip_in">Instruction des demandes d'homologation des RCI (Ruptures Conventionnelles Individuelles)</a></p></div>