Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Malette pédagogique

Barbara Ballejos — 2023-05-22T13:35:08Z

Vous souhaitez obtenir des informations pour protéger un proche vulnérable ou vous avez été
désigné(e) pour exercer une mesure de protection ?

Vous trouverez, dans cette mallette, un ensemble de fiches d'informations pour vous aider à
comprendre votre rôle et à accomplir les démarches nécessaires au bénéfice de la personne
dont vous vous occupez.
Cette mallette pédagogique présente le cadre général des mesures de protection. Pour obtenir
des informations particulières liées à votre situation, nous vous invitons à interroger un service
d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ou le Greffe du Tribunal.

Cliquez sur la mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection

Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux

Barbara Ballejos — 2021-09-02T14:13:58Z

Vous souhaitez obtenir des informations pour protéger un proche vulnérable ou vous avez été désigné(e) pour exercer une mesure de protection ?

Cette mallette pédagogique présente le cadre général des mesures de protection. Pour obtenir des informations particulières liées à votre situation, nous vous invitons à interroger un service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ou le Greffe du Tribunal.
Cette mallette est complétée par un site internet, dédié aux aidants dans lequel vous trouverez notamment les coordonnées des services d'aide aux tuteurs familiaux.Ce document est à jour au premier janvier2021.Les lecteurs devront s'informer des réformes éventuelles postérieures à cette date. Le site ainsi que le guide feront l'objet d'une actualisation.

Mallette et sommaire ici

Charte Partenariale Régionale (soutien aux tuteurs familiaux)

Barbara Ballejos — 2021-03-25T12:15:47Z

La présente charte a pour objectif de formaliser le dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux existant dans la région, de le rendre plus lisible pour les familles et les partenaires extérieurs susceptibles d'y avoir recours (justice, professionnels).

La protection juridique d'une personne majeure est confiée prioritairement aux familles, et subsidiairement à la collectivité publique.

Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l'article 449 du Code Civil, la famille et les proches, peuvent bénéficier à leur demande, d'une information ou d'un soutien technique, au titre de l'article L.215-4 du CASF.

Les associations du dispositif ont pour mission d'informer et de soutenir des personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs, en application de l'article 449 du Code Civil.

LOIRE ATLANTIQUE
MAINE & LOIRE
MAYENNE
SARTHE
VENDEE

Les associations du dispositif s'engagent à :

 - Respecter les principes d'objectivité, d'impartialité, de neutralité (article R215-17 du CASF) et ceux de confidentialité (à ce titre aucune archive nominative concernant la personne protégée ne sera conservée), de respect des libertés individuelles, les choix fondamentaux et la dignité de la personne (charte des droits et libertés de la personne protégée).

 - Coordonner l'organisation du dispositif départemental en lien avec les tribunaux (recherche de lieux de permanences, de financements complémentaires…)

 - Informer en amont et/ou pendant l'exercice de la mesure :
Apporter aux familles appelées à exercer une mesure de protection juridique l'information générale sur la législation relative à la protection juridique des majeurs.

- Développer l'information en direction des professionnels (CLIC, établissements)

 - Assurer un soutien technique en amont et/ou pendant l'exercice de la mesure : Apporter aux tuteurs et curateurs familiaux un soutien technique pour la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection. Il peut s'agir d'aides techniques individuelles aux différents stades de la vie de la mesure de protection.