Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Indicateurs d'activité et de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) 2025.

Barbara Ballejos — 2025-09-25T09:17:00Z

ARRETE 2025/DREETS/CS/N°115 daté du 24 SEPTEMBRE 2025
portant publication des indicateurs d'activité et de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) calculés sur la base des résultats de l'enquête ministérielle de 2025.
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- Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025 / A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Bilan à mi-parcours du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025

Barbara Ballejos — 2024-04-18T10:40:00Z

Voici le compte rendu qui reprend le diaporama présenté lors cette séance du 9 avril 2024 matin qui a réunie environ 110 participants.
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- Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025 / A migrer

1- Consulter le schéma régional

Barbara Ballejos — 2023-05-16T08:15:00Z

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont rénové les dispositifs de protection juridique des majeurs et d'aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Un outil de pilotage, de régulation et d'aide à la décision en vue d'adapter l'offre à l'évolution des besoins a été instauré : le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales. Le schéma est opposable et définit le cadre dans lequel va s'inscrire l'action des différents opérateurs : associations tutélaires, personnes physiques exerçant à titre individuel, préposés d'établissement et délégués aux prestations familiales.

Ce troisième schéma 2020 - 2025 a été arrêté par Monsieur le préfet de région le 4 décembre 2020. Il a fait l'objet d'une présentation, le 13 octobre 2020, devant le comité régional de suivi du schéma (CORESS). Sa publication permet le début de la mise en œuvre des mesures prévues en liaison étroite avec les services compétents des directions départementales de la cohésion sociale de la région des Pays de la Loire.

A ce titre, les enjeux d'inclusion sociale et d'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité ont été au cœur des débats menés, en début d'année 2020, avec les acteurs de la protection juridique des majeurs lors des réunions départementales. Les axes stratégiques retenus dans ce schéma traduisent bien leurs préoccupations :

- la garantie de la diversité de l‘offre sur les territoires et l'adéquation de la réponse aux besoins ;

– la continuité des parcours des personnes protégées ;

– la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l'autonomie des personnes protégées.

Ce schéma a vocation à soutenir les professionnels concernés dans leur activité et informer également les familles et les personnes bénéficiant d'une mesure de protection et toute personne intéressée par ces questions.

Il pourra faire l'objet d'avenants à tout moment, en fonction de l'évolution de la réglementation et/ou du dispositif régional tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Cliquez pour voir le document :

Courrier du Préfet de Région

Arrêté officiel du nouveau Schéma 4 décembre 2020

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2020/2025)

2 - Création d'un observatoire

Barbara Ballejos — 2023-05-14T12:06:00Z

OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS EN PAYS DE LA LOIRE
1ère synthèse des données régionales

- Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025 / A migrer

3 - La fracture numérique

Barbara Ballejos — 2023-04-21T12:06:31Z

Axe 3 du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2020-2025) : Lutte contre la fracture numérique et la promotion de l'autonomie des personnes protégées

La DREETS des Pays de la Loire a missionné le CREAI Pays de la Loire pour l'accompagner dans la conduite de l'axe 3 du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2020-2025) relatif à « la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l'autonomie des personnes protégées ». Une première phase d'enquête à laquelle vous avez peut-être participé, a été réalisée, afin d'identifier et préciser vos besoins et difficultés sur la dématérialisation des démarches administratives et le RGPD.

Dans la poursuite des actions à mettre en œuvre autour de cet axe du schéma régional, la DREETS, les DDETS (PP) et le CREAI organisent des groupes de travail réunissant mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et agents des administrations/organismes sociaux et de protection sociale (CAF, CPAM, CARSAT …).

Ces rencontres départementales visaient à installer un comité départemental de concertation « dématérialisation des démarches » dont les missions seraient, entre autres :
de faciliter les relations entre ces acteurs
d'identifier pour chaque partie, des interlocuteurs privilégiés, voire des référents « dématérialisation » qui œuvreront à lever les freins et difficultés auxquels sont confrontés les majeurs protégés dans l'accès et le maintien de leurs droits

Ces 5 rencontres ont eu lieu entre janvier et mars 2023.
Vous trouverez un compte-rendu par département, ainsi qu'un bilan régional en cliquant ci-dessous :

4 - RGPD

Barbara Ballejos — 2023-04-21T12:06:27Z

Création d'un groupe de travail régional composé de professionnels et du CREAI

Compte-rendu de décembre 2022

Compte-rendu de février 2023

Guide UNAF comment mettre en place le RGPD dans les services

Guide d'accompagnement des majeurs protégés atteints de troubles psychiques.

Barbara Ballejos — 2021-03-25T12:15:45Z

Ce guide a vocation à :
– Offrir une vision la plus complète possible :

* des principales missions des acteurs œuvrant dans le domaine de la protection des majeurs protégés
* des mesures de protection juridique
* des droits des patients dans chaque situation de leur vie
* des devoirs des professionnels qui y correspondent

– Faciliter la vie quotidienne à l'hôpital des patients sous mesure de protection

– Préparer la sortie de l'usager de l'hôpital pour les services mandataires

– Coordonner les services pour le retour à domicile du patient

C'est un outil pédagogique au service des professionnels. Des fiches pratiques synthétiques ont été réalisées pour permettre une compréhension rapide de leur contenu par les professionnels qui les utiliseront.
Ce guide permettra un ajustement des pratiques propres à améliorer la prise en compte des besoins des majeurs protégés.

– Sommaire du guide

– Les acteurs et les mesures de protection

– La vie quotidienne des patients sous mesure de protection

– La préparation de la sortie des patients

– Les annexes

1 Liste des membres
Nous remercions particulièrement les membres de la sous-commission « continuité des parcours et prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques » qui ont contribué à l'élaboration de ce document.
2 Exemple courrier type
3 Fiche 1 téléchargeable
4 Fiche 2 téléchargeable
5 soins psychiatriques AVEC ou SANS consentement du patient

– Guide complet

Référentiel qualité de la prise en charge des personnes protégées

Barbara Ballejos — 2021-03-25T12:15:41Z

La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire a mis en place, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la qualité de la prise en charge des personnes protégées dans le cadre du schéma régional mjpm-dpf 2015-20.

Issu des travaux menés par ce groupe de travail, le référentiel de bonnes pratiques joint s'inscrit dans l'action coordonnée que mènent la DRDJSCS, les DDCS (PP), les juges, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les représentants des usagers pour améliorer l'accompagnement des personnes protégées.

Il est le fruit d'un besoin exprimé par les professionnels de la protection juridique des majeurs, lors des réunions départementales qui ont été organisées dans le cadre de l'élaboration du schéma régional.

référentiel ici

Ce référentiel identifie, au fil des différentes étapes d'une mesure de protection, les éléments essentiels qui participent à la qualité de l'intervention.

exemple de convention de remplacement entre établissements ici