Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Message aux organismes VAO

Barbara Ballejos — 2025-08-04T09:00:12Z

Madame, Monsieur,

L'évènement survenu le 28 juillet dernier dans un gîte en Charente, lors d'un séjour de vacances adaptées organisées, doit appeler la vigilance de tous dans les conditions matérielles d'organisation du séjour et dans le strict respect de la réglementation afférente à cette activité. A la demande de la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, nous vous transmettons le présent message pour vous rappeler les obligations et recommandations visant à garantir la sécurité de tous.

1) Responsabilités du titulaire de l'agrément VAO
Le titulaire de l'agrément VAO est responsable du bon déroulement du séjour. Il doit s'assurer que les lieux d'accueil sont adaptés aux vacanciers et mettre en œuvre tous les moyens utiles pour garantir la sécurité des lieux et des personnes (présence d'extincteurs, d'alarmes, mise en place de détecteurs de fumée, etc.). Une attention particulière doit être portée aux gîtes touristiques non déclarés ERP, notamment lorsque ceux-ci sont particulièrement anciens, ont récemment connu des travaux de rénovation ou sont contigus à des sites qui n'ont pas pu faire l'objet d'une visite de conformité.
La circulaire interministérielle du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO précise les obligations des opérateurs de VAO, en complément de l'obligation qui incombe aux propriétaires et exploitants de vérifier la conformité des hébergements à la réglementation ERP.
Dans le cas où le séjour est organisé dans un ERP, il vous revient de demander les justificatifs appropriés : le dernier arrêté d'autorisation ainsi que l'attestation la plus récente du passage de la commission de sécurité, datant de moins de cinq ans.
Dans le cas où le séjour est organisé dans un établissement ne relevant pas de la règlementation ERP, les organismes doivent fournir la réponse du propriétaire ou de l'exploitant du lieu du séjour avec indication des raisons pour lesquelles le lieu d'hébergement n'est pas soumis à la réglementation ERP. Dans ce cadre, l'hébergement doit comporter un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) à chaque étage et un autre à proximité de la cuisine.

Vous veillerez également à ce que la présence des accompagnateurs auprès des personnes en situation de handicap soit assurée de manière effective dans les mêmes locaux.

2) Recommandations pour les séjours en cours et à venir
Par ailleurs, je vous incite fortement à réaliser des visites préalables à la tenue de vos séjours afin de vous assurer que les conditions de sécurité du lieu d'hébergement sont optimales et de prendre note des évolutions possibles qui peuvent impacter la sécurité du site et son évacuation le cas échéant (travaux récents, bâtiments accolés...). Durant cette visite, il vous est conseillé de vérifier l'existence des dispositifs de sécurité incendie (extincteurs, sorties de secours) et a minima la présence d'au moins un détecteur automatique de fumée fonctionnel par étage et à proximité de la cuisine.
Au cours des séjours, il est conseillé de demander aux animateurs et animatrices de vérifier régulièrement la présence et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie. Il est également important de bien repérer les sorties de secours et de désigner un point de regroupement à l'extérieur du bâtiment. Enfin, il est recommandé d'organiser un exercice d'évacuation incendie à chaque nouvelle arrivée de vacanciers.
En cas de constat de l'absence ou du mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie (notamment les détecteurs de fumée), il convient d'en informer immédiatement le propriétaire du gîte et de signaler sans délai cette situation aux services de la DDETSPP du territoire dans lequel se déroule le séjour.
Enfin, en fonction des handicaps des vacanciers, il convient également de s'assurer qu'une procédure a le cas échéant été mise en place pour garantir la sécurité des locaux et des vacanciers, et notamment la nuit, par exemple à travers une permanence de nuit.
Je tiens à souligner l'importance de votre vigilance et de votre engagement pour garantir la sécurité et le confort des vacanciers dans une période où l'activité est particulièrement soutenue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Direction générale de la cohésion sociale

Liste des structures agréées en Pays de la Loire

Barbara Ballejos — 2025-04-03T12:48:45Z

Liste des agréés en Pays de la Loire au 2 avril 2025

- VAO - Vacances Adaptées Organisées / Orange / Cohésion sociale et solidarités, A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Pièces pour dossier d'agrément VAO (ou renouvellement)

Barbara Ballejos — 2025-01-02T10:30:00Z

Les pièces à fournir

et la liste des structures agréées VAO en Pays de la Loire

Liste des pièces à fournir pour une première demande d'agrément VAO

Votre dossier doit parvenir 4 mois avant l'organisation de votre 1er séjour à :

DREETS des Pays de la Loire
Pôle des Solidarités / Département Cohésion Sociale
22, mail Pablo Picasso
BP 24 209
44 042 NANTES Cedex 1

• Présentation générale de l'organisme ou l'association
• Expliquez votre expérience, vos compétences et vos principales activités
• Un engagement à attester que les accompagnants et le responsable du séjour n'ont pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire
• Certificat d'inscription SIREN ou Kbis
• Statuts mis à jour
• Dernier PV de l'Assemblée Générale
• L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des séjours envisagés
• L'attestation d'assurance détaillée en cas de rapatriement
• Moyens financiers + détail sur les budgets prévus pour les activités et l'alimentation
• Nombre et lieux de séjours envisagés dans l'année
• Nombre de personnes accueillies par séjour, ainsi que le nombre d'encadrants accompagnants
• Compétences et expérience du responsable du séjour et des accompagnants
• Mesures envisagées si des accompagnants supplémentaires doivent être recrutés en urgence
• Animations/activités prévues au cours des séjours
 Et précisions de l'encadrement en cas d'activités sportives prévues
• Moyens de transports utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre le lieu de vacances et se déplacer pendant le séjour
• Modèle(s) de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la personne accueillie
• Circuit de gestion et traçabilité de l'argent de poche des vacanciers
• Suivi médical envisagé et notamment les mesures prévues pour la distribution des médicaments, accords passés avec un cabinet paramédical, ou un médecin à proximité du lieu de séjour
• Description détaillée du lieu de stockage des médicaments et contenu de la trousse de secours
• Présenter et décrire le protocole d'évacuation afin de permettre le rapatriement des personnes accueillies
• Votre protocole d'évacuation en cas d'incendie (contrat d'entretien des extincteurs et rapport commission de sécurité)
• Votre numéro d'immatriculation au registre du tourisme (Atout France) OU une attestation de votre affiliation au régime dérogatoire (www.atout-france.fr/operateurs-voyages-sejours).

Pour le renouvellement : Dossier 4 mois avant le 1er séjour ayant lieu après la fin d'agrément.
Toutes les pièces ci-dessus + un bilan de l'activité sur les cinq années écoulées indiquant notamment
 le nombre de vacanciers accueillis et le nombre de séjours organisés,
 les types de déficiences,
 les difficultés éventuellement rencontrées et les mesures prises pour améliorer les modalités de prise en charge des vacanciers sur les séjours, lorsque des observations ont été émises.
 tous les éventuels comptes-rendus des contrôles de vos séjours, ainsi que vos réponses aux remarques.

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/3B/2023/153 : respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO)

Barbara Ballejos — 2023-10-10T14:41:03Z

NOUVELLE CIRCULAIRE

Veuillez trouver ci-joint la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023
relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO).

Cliquez ici pour la lire

Résumé : rappel des diligences attendues des opérateurs de VAO s'agissant des normes de sécurité incendie, notamment lorsque les séjours qu'ils organisent se tiennent dans des ERP et des justificatifs que ceux-ci doivent fournir pour attester du respect de leurs obligations.

Vous êtes titulaire de l'agrément « vacances adaptées organisées » et à ce titre, je vous rappelle que vous êtes responsable du bon déroulement des séjours que vous organisez. Il vous revient donc de vous assurer que les lieux d'accueil sont adaptés aux vacanciers que vous accueillez et respectent les normes de sécurité incendie.
L'organisateur du séjour et le responsable sur place doivent, en fonction de la particularité des lieux, mettre en œuvre tous les moyens utiles permettant de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes (notamment : présence d'extincteurs ou d'alarme ou mise en place de détecteur de fumée).
Les visites préalables, par le titulaire de l'agrément ou le responsable et les accompagnateurs du séjour, sont fortement recommandées.
Par ailleurs, vous êtes tenu de vérifier l'assujettissement des immeubles à la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP) auprès de leurs propriétaires ou de leurs exploitants et, le cas échéant, de demander les justificatifs attestant du respect des normes de sécurité incendie.
Je vous invite, pour les séjours qui se tiendront au sein d'établissements recevant du public (ERP), à transmettre le dernier arrêté d'autorisation et la dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans lors de la déclaration initiale de séjour que vous effectuez auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) deux mois avant le déroulement de celui-ci. Si le lieu d'hébergement n'est pas soumis à la réglementation ERP, je vous invite à transmettre la réponse du propriétaire ou exploitant indiquant les raisons pour lesquelles le lieu d'hébergement n'est pas soumis à la réglementation ERP.

L'absence de transmission de ces justificatifs sera susceptible d'entraîner son annulation.

L'impossibilité pour les services de l'État de s'assurer du respect de vos obligations en matière de sécurité incendie constitue, en effet, un obstacle à la tenue d'un séjour.

Publication prévue au BO Santé n° 2023/19 de mi-octobre 2023.

Vacances adaptées organisées (VAO)

Barbara Ballejos — 2021-03-25T09:15:00Z

Circulaire abrogée : circulaire DGAS/SD3/2006/190 du 28 avril 2006 relative à
l'organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés abrogée à compter du 1er mai 2009 en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditionsde publication des instructions et circulaires.
Instruction modifiée en juillet 2015

INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures
La présente instruction a pour objet de présenter les évolutions apportées à la procédure d'agrément des organismes de séjour de « vacances adaptées organisées » par le décret n°2015-267du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », publié au JORF du 12 mars, et entré en vigueur le lendemain de sa publication. Afin d'être tout à fait
exhaustive quant à cette procédure et au déroulement des séjours, la présente instruction est également accompagnée d'annexes techniques qui pourront guider vos services.

– consulter ici
Instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015

L'agrément reste obligatoire dès lors que l'organisateur du séjour accueille des groupesconstitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que les établissements et services soumis à
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF, c'est-à-dire les établissements et services
sociaux et médico-sociaux (MAS, FAM, Foyers d'hébergement, etc.), qui organisent des
séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont dispensés de cet
agrément.
Echappant au régime VAO, ces établissements et services médico-sociaux (ESMS) ne sont
par ailleurs pas tenus de déclarer les séjours qu'ils organisent dans le cadre de leur activité
propre.

Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1
et L.211-2 du même code, l'organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à
l'article L. 141-3 du code du tourisme. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée, et l'ensemble de la procédure d'agrément est revue en ce sens. La durée de l'agrément, jusqu'à présent
valable trois ans, est portée à cinq ans.

La présente instruction rappelle le cadre réglementaire (annexe 1).
Un guide des bonnes pratiques (recommandations relatives aux conditions d'encadrement
ou de transport des vacanciers, besoins médicaux, etc.) lui est annexé (annexe 2) ainsi que
des documents types dont certains sont des supports du SI-VAO : CERFA n° 12672*03 :
déclaration 2 mois puis 8 jours avant le séjour ; modèles d'arrêtés et de courriers types,
outils d'aide à la procédure (modèle de questionnaire médical - article R. 412-11 3° ; modèle
de fiche de suivi de la distribution des médicaments ; grille indicative des thèmes à aborder
lors de la sensibilisation des personnels ; formulaire de remontée des informations) –
annexes 3 à 8.

Les nouvelles exigences doivent permettre de s'assurer des compétences de l'organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d'un véritable projet de séjour. Ace titre, l'instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditionsminimales d'accueil et d'accompagnement des vacanciers. En outre, l'obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger. L'instruction précise les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d'information dédié (SI-VAO).
(Article 48-I de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

La demande d'agrément est transmise au Préfet de région (DRDJSCS) au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour.

Agrément V.A.O.

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées".
Cet agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
Il est valable 5 ans

Rôle du représentant de l'Etat

Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs des directions départementales de cohésion sociale et aux médecins de santé publique de ce département.
Le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin est puni de 3 750 euros d'amende. (article L412-2 du code du tourisme)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
Le décret n° 2005- 1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » a par ailleurs précisé d'une part, les modalités d'attribution et de retrait de cet agrément et d'autre part, les modalités de contrôle des séjours agréés.

Procédure

Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai pouvant être réduit à un mois en cas d'urgence motivée), les organismes agréés sont tenus d'informer, sur la base d'un formulaire de déclaration, la DDCS ou les DDCS des départements où sont organisés les séjours.
Ils accompagnent leur déclaration d'une copie de l'agrément qui leur a été délivré.
Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour. Dans le cadre d'un séjour itinérant, les DDCS de l'ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées.

Pour en savoir plus :

– Réglementation VAO
décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005