Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés établie par le parquet d'Angers.

Barbara Ballejos — 2026-03-30T09:00:00Z

Vous trouverez en pièce jointe la liste des professionnels qualifiés chargés de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés établie par

le parquet d'Angers en cliquant ici

le Tribunal Judiciaire de Saumur en cliquant ici

Liste nationale des organismes habilités pour la formation des MJPM

Barbara Ballejos — 2026-02-27T14:26:42Z

Liste des organismes habilités à proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et du personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312 1 du CASF.

Arrêté du 6 février 2026 portant liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Légifrance
Cet arrêté apporte le cadre national de référence pour l'identification des organismes agréés.

Cliquez ici pour consulter-

Liste nominative des médecins agréés par département en PdL

Barbara Ballejos — 2026-01-29T09:30:00Z

Indicateurs d'activité et de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) 2025.

Barbara Ballejos — 2025-09-25T09:17:00Z

ARRETE 2025/DREETS/CS/N°115 daté du 24 SEPTEMBRE 2025
portant publication des indicateurs d'activité et de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) calculés sur la base des résultats de l'enquête ministérielle de 2025.
Cliquez ici pour consultation

- Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025 / A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Comprendre les mesures de protection juridique

Barbara Ballejos — 2024-12-05T11:00:00Z

Dépliants réalisés dans le cadre des projets innovants visant à soutenir le pilotage de la protection juridique des majeurs
Le rôle du mandataire judiciaire
consultez le dépliant pour les familles et majeurs
consultez le dépliant pour les partenaires

- Protection des majeurs / article_une, Orange / Cohésion sociale et solidarités, A migrer

Le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Barbara Ballejos — 2024-07-08T14:40:00Z

En France, 1 million de majeurs protégés bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection juridique, en raison d'un état de santé altéré par l'âge, le handicap ou la maladie. Ce besoin d'accompagnement devrait doubler d'ici 2040.

La moitié de ces personnes est suivie par leur famille, et l'autre moitié par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut exercer au sein de nombreuses structures en tant que :

salarié d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
mandataire exerçant à titre individuel ;
agent d'un établissement hospitalier ou d'un établissement d'hébergement comme un Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Consultez toutes les informations

Ainsi qu'une vidéo

Bilan à mi-parcours du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025

Barbara Ballejos — 2024-04-18T10:40:00Z

Voici le compte rendu qui reprend le diaporama présenté lors cette séance du 9 avril 2024 matin qui a réunie environ 110 participants.
Cliquez ici

- Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025 / A migrer

Liste nominative mjpm et dpf par département

Barbara Ballejos — 2024-02-12T12:15:00Z

Loire Atlantique

Arrêté du 02 février 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Loire Atlantique

Maine et Loire

Arrêté de février 2023 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département Maine & Loire

Mayenne

Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Mayenne

Sarthe

Arrêté du 9 janvier 2024 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Sarthe

Vendée

arrêté de mai 2023, fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Vendée.

Malette pédagogique

Barbara Ballejos — 2023-05-22T13:35:08Z

Vous souhaitez obtenir des informations pour protéger un proche vulnérable ou vous avez été
désigné(e) pour exercer une mesure de protection ?

Vous trouverez, dans cette mallette, un ensemble de fiches d'informations pour vous aider à
comprendre votre rôle et à accomplir les démarches nécessaires au bénéfice de la personne
dont vous vous occupez.
Cette mallette pédagogique présente le cadre général des mesures de protection. Pour obtenir
des informations particulières liées à votre situation, nous vous invitons à interroger un service
d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ou le Greffe du Tribunal.

Cliquez sur la mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection

1- Consulter le schéma régional

Barbara Ballejos — 2023-05-16T08:15:00Z

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont rénové les dispositifs de protection juridique des majeurs et d'aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Un outil de pilotage, de régulation et d'aide à la décision en vue d'adapter l'offre à l'évolution des besoins a été instauré : le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales. Le schéma est opposable et définit le cadre dans lequel va s'inscrire l'action des différents opérateurs : associations tutélaires, personnes physiques exerçant à titre individuel, préposés d'établissement et délégués aux prestations familiales.

Ce troisième schéma 2020 - 2025 a été arrêté par Monsieur le préfet de région le 4 décembre 2020. Il a fait l'objet d'une présentation, le 13 octobre 2020, devant le comité régional de suivi du schéma (CORESS). Sa publication permet le début de la mise en œuvre des mesures prévues en liaison étroite avec les services compétents des directions départementales de la cohésion sociale de la région des Pays de la Loire.

A ce titre, les enjeux d'inclusion sociale et d'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité ont été au cœur des débats menés, en début d'année 2020, avec les acteurs de la protection juridique des majeurs lors des réunions départementales. Les axes stratégiques retenus dans ce schéma traduisent bien leurs préoccupations :

- la garantie de la diversité de l‘offre sur les territoires et l'adéquation de la réponse aux besoins ;

– la continuité des parcours des personnes protégées ;

– la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l'autonomie des personnes protégées.

Ce schéma a vocation à soutenir les professionnels concernés dans leur activité et informer également les familles et les personnes bénéficiant d'une mesure de protection et toute personne intéressée par ces questions.

Il pourra faire l'objet d'avenants à tout moment, en fonction de l'évolution de la réglementation et/ou du dispositif régional tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Cliquez pour voir le document :

Courrier du Préfet de Région

Arrêté officiel du nouveau Schéma 4 décembre 2020

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2020/2025)