Entreprises d'au moins 50 salariés : publiez sans attendre votre index de l'égalité professionnelle

adminPDL — 2022-02-10T14:55:00Z

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle, ainsi que les indicateurs le composant, avant le 1er mars 2022. Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs aux services du ministère du travail ainsi qu'à leur comité social et économique (CSE).

Calculez et publiez vos indicateurs de l'Index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Les entreprises, à partir de 50 salariés, doivent publier leur Index de l'égalité professionnelle, ainsi que les indicateurs le composant, et transmettre ces éléments par télé-déclaration aux services du ministère du Travail chaque année avant le 1er mars. Obligation légale, l'Index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Pour vous aider, vous trouverez sur le site internet du ministère du travail (https://index-egapro.travail.gouv.fr/) :

• un simulateur pour calculer facilement vos indicateurs et votre note finale ;
• les réponses aux questions que soulève le calcul des indicateurs ;
• les coordonnées des référents égalité professionnelle désignés pour accompagner les entreprises ;
• le formulaire électronique de transmission à l'administration de l'Index et des indicateurs.

FAQ sur le site du ministère du travail

Parité dans les entreprises au sein des conseils d'administration et de surveillance

adminPDL — 2020-02-02T11:55:56Z

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Cette obligation, qui s'applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés, depuis le 1er janvier 2020.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :
– la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l'obligation de parité ;
– la nullité des délibérations rendues par des conseils d'administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;
– la suspension du versement des jetons de présence. A noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l'arriéré non versé, qu'une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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