Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Nouveau : employeurs, déclarez en ligne vos hébergements collectifs

adminPDL — 2025-12-10T08:32:54Z

Champ d'application

Toute personne physique ou morale qui, à quel que titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Quand déclarer un hébergement collectif ?

Vous devez déclarer votre hébergement collectif au plus tard le 30ème jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Cette déclaration est valable un an.

Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l'expiration de la période annuelle.

S'il s'agit d'un hébergement ou local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de trente jours à chaque changement d'implantation.

Comment déclarer un hébergement collectif ?

Privilégiez la déclaration en ligne

A défaut, vous pouvez aussi déclarer votre hébergement collectif ou son renouvellement sur le formulaire Cerfa n° 61-2091 et l'adresser à la préfecture et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu où se situe l'hébergement.
– > Téléchargez le Cerfa n° 61-2091ici

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement, ou la production d'une déclaration ou d'un renouvellement incomplet inexact ou tardif, est passible d'une amende de 300 à 6.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Guide hébergement collectif hors agriculture
L'hébergement des saisonniers agricoles

Rémunération des assistantes maternelles : notice explicative

adminPDL — 2024-11-05T14:41:35Z

Cette notice explique les modalités de calcul de la rémunération, des indemnités et des frais des assitant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers. Mise à jour du 9 janvier 2026.

- Infos droit du travail / A migrer, Travail et relations sociales

Besoin de renseignements en droit du travail ?

adminPDL — 2024-05-31T08:51:00Z

Vous êtes salarié ou employeur, dans le secteur privé, et vous avez besoin d'aide en droit du travail ? Un problème avec votre contrat de travail et vous ne retrouvez pas la réponse dans le Code du travail ? Vous avez besoin de renseignements sur votre convention collective ?

Composés d'agents de l'inspection du travail, les services de renseignements en droit du travail des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) et de la protection des populations (DDETSPP) de votre département de travail sont là pour renseigner et répondre aux questions des salariés et employeurs du secteur privé.

Ils répondront à toutes vos questions relatives au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…), aux conventions collectives, et à la jurisprudence sociale.

Toutes les réponses sont données dans la plus stricte confidentialité, conformément au code du travail ainsi qu'au Règlement général de la protection des données (RGPD).

Attention, les services des renseignements ne vous répondront pas pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes ;
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole ;
toute autre demande de renseignement (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) : rapprochez-vous des services spécialisés des DDETS(PP)
– > La DDETS de Loire-Atlantique
– > La DDETS de Maine-et-Loire
– > La DDETS-PP de Mayenne
– > La DDETS de Sarthe
– > La DDETS de Vendée

Les fiches pratiques du droit du travail et le code du travail numérique (du Ministère du Travail)
service-public.fr (notamment sa rubrique « travail »)

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